Lettre + communiqué de presse joint

English version below : Letter + Press release

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Paris, le 29 mars 2010

Madame la députée, monsieur le député,

Soucieux d’une meilleure politique française en Afrique, notre association, Survie Paris Ile-de-France avait souligné dans un courrier aux députés français en janvier, l’opportunité exceptionnelle de changement, de rupture avec d’anciennes pratiques lors des élections programmées dans plusieurs pays africains. Les élections à venir au Togo constituaient ainsi un test grandeur nature où l’attitude des autorités françaises se devait d’être exemplaire et en accord avec les déclarations officielles.

Dans un pays où l’influence française est historique, l’Union Européenne s’est impliquée à partir de 2005 suite aux massacres et à la situation de crise institutionnelle au Togo. Elle a ensuite financé à hauteur de 12,5 millions d’euros l’organisation de l’élection présidentielle du 4 mars, et a envoyé de nombreux observateurs Ceux-ci ont relevé les nombreux manquements et fraudes entachant le scrutin, comme signalé dans le rapport de la Mission d’Observation du 6 mars. Les résultats annoncés par la Commission Electorale Nationale Indépendante et ensuite par la Cour Constitutionnelle sont très contestés par les candidats et la Cour Constitutionnelle est elle-même contestée. L’Union Européenne est le garant attendu des résultats comme premier donateur et observateur. Les conditions de cette élection ne seraient pas acceptées dans les démocraties adhérentes à L’UE.

L’UE se doit de tirer les conséquences de son implication dans l’organisation des scrutins et, éventuellement de reconnaître son échec. Au vu de toutes les irrégularités constatées, invalider cette élection qui ne respecte pas la libre expression des choix du peuple togolais et montrer ainsi un niveau d’exigence démocratique en lien avec le soutien financier qui a permis l’organisation de ce scrutin serait un message fort pour le soutien de la démocratie, vers une Afrique confrontée à la fin difficile et tendue de régimes dictatoriaux. Les citoyen-ne-s que nous sommes, attendons un communiqué clair, indépendant et courageux qui conforterait la neutralité de l’arbitrage de l’Union Européenne et renforcerait son image auprès de la communauté internationale.

Sur la situation au Togo quelques jours après les élections, nous vous proposons également le communiqué de presse de Survie ci-joint. Dans l’attente de vous lire, nous vous prions d’agréer, Mesdames, messieurs les députés européens, l’expression de notre respectueuse considération.

Association Survie Paris Ile-de-France

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Communiqué Survie , le 11 mars 2010

et des exactions de la dictature togolaise.

Cinq ans après le coup d’État électoral et militaire au Togo, dont les crimes restent impunis, l’Union Européenne se retrouve prise au piège de ses engagements comme observatrice principale de l’ensemble du processus électoral censé aboutir à sortir le pays de la crise. L’association Survie demande à l’Union Européenne qu’elle prenne maintenant ses responsabilités face à un scrutin dévoyé et à la dérive violente du régime togolais.

Les premières conclusions du rapport préliminaire de la délégation des 130 observateurs de l’UE (publié le 6 mars) sont d’ores et déjà accablantes[1]. La liste des irrégularités constatées dans la préparation et dans la tenue du scrutin, justifierait une invalidation de celui-ci. Entre autres, ont pu être constatés :

 un gonflement du fichier électoral et des enregistrements de mineurs dans les régions favorables à Faure Gnassingbé,

 des achats de voix et distributions de riz par des militants de Faure Gnassingbé à des prix très inférieurs au prix du marché,

 une inégalité de traitement des candidats à l’élection présidentielle dans les médias d’Etat,

 des dérogations et procurations sans contrôle permettant des votes multiples,

 une absence de modalité d’authentification des bulletins au moment du vote,

 des problèmes techniques rencontrés dans la centralisation des résultats, pierre angulaire de toute fraude électorale.

Les irrégularités ont amené deux partis à déposer des recours auprès de la Cour Constitutionnelle chargée de valider in fine l’élection, alors qu’il y a peu de garantie sur la crédibilité des décisions de cette Cour très liée au régime. La Commission électorale nationale indépendante (CENI) avait publié le 6 mars dernier les résultats provisoires donnant le président sortant Faure Gnassingbé vainqueur avec 60,92 % des voix du scrutin présidentiel organisé le 4 mars. Jean-Pierre Fabre, principal candidat de l’opposition, qui revendique sa victoire pour le FRAC (Front Républicain pour l’Alternance et le Changement), n’a pas émit de recours, considérant la Cour Constitutionnelle comme partiale. La délégation européenne se retrouve ainsi témoin principal de ce bras de fer inégal, qui l’implique dans la légitimation du régime issu de la dictature d’Eyadéma.

Alors que Faure Gnassingbé lui-même brille bizarrement par son absence, cette crise politique et constitutionnelle donne l’occasion aux militaires de réapparaître comme acteurs principaux. La Force Sécurité Election Présidentielle 2010 (FOSEP), participe actuellement à la répression des militants du FRAC contestants les résultats à Lomé. Dirigée par le Lieutenant-colonel de gendarmerie Yark Damehane (accusé de tortures en 2005 par l’Organisation Mondiale contre la Torture), cette Force est financée par l’Union Européenne (dans le cadre du volet « sécurisation de l’élection ») mis en œuvre par l’Agence Française de Développement (AFD). Arrestations arbitraires, interdictions de manifestations contraire à la constitution, violation de la liberté de circulation (le quartier général du FRAC étant encerclé), attaque du siège de l’UFC (Union des Forces du Changement) : les actes de répression et d’intimidations se multiplient. Surtout, une intervention policière au centre de traitement informatique des données du FRAC a conduit à la saisie du matériel informatique servant au recomptage des voix, et à la destruction de procès verbaux rendant irrémédiablement impossible des vérifications de résultats.

L’association Survie relaie les préoccupations de la société civile togolaise[2] en particulier des 17 organisations regroupées dans le « Mécanisme de coordination des activités des organisations de la société civile », concernant les actes de répression constatés, et appelle l’UE à engager des démarches auprès des autorités togolaises afin de faire cesser ces violations des droits humains qui visent à réduire toute forme de contestation d’un processus électoral pourtant désastreux. Survie se joint aux revendications exprimées par la société civile togolaise qui :

 « demande à l’Union Européenne, principal bailleur de fonds du Togo dans le cadre du processus électoral, qu’elle s’assure que toutes les étapes du processus électoral qu’elle finance obéissent aux normes et standards internationaux ;

 exhorte le système des Nation Unies, de l’Union Africaine, de la CEDEAO et toutes les institutions impliquées dans le processus d’accompagner les différents acteurs dans la recherche des solutions consensuelles et pacifiques aux différends nés du présent processus électoral. »

Cinq ans après une succession dynastique sanglante, le bras de fer entre Faure Gnassingbé et ses opposants continue et implique maintenant les institutions européennes. L’UE ne peut accepter que soit appliquée de nouveau la loi du plus fort. Elle ne peut ignorer non plus l’enjeu que représente cette élection pour un régime habitué aux fraudes, aux manœuvres et acquiescements de la Françafrique : à savoir la recherche d’une caution et d’une légitimation internationales. Celles-ci permettant au régime de faire oublier son caractère dictatorial et illégitime et de normaliser les relations diplomatiques avec ses partenaires.

Contact presse :

Stéphanie Dubois de Prisque, stephanie.duboisdeprisque@survie.org, Tél. : 01 44 61 03 25

[1] A télécharger ici : http://www.moeue-togo.eu/FR/PDF/PS_MOE_UE_Togo_2010.pdf

[2] A télécharger ici : http://www.togocity.com/IMG/fraude.pdf

— Stéphanie Dubois de Prisque Chargée de communication stephanie.duboisdeprisque@survie.org

Association Survie 210, rue St Martin 75003 Paris Tél : 01 44 61 03 25 Fax : 01 44 61 03 20

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English version

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Paris, the 29th of April 2010

Purpose : Democracy and elections in Togo

As it is concerned about improving French politics in Africa, our association, Survie Paris Ile de France, had emphasized in a letter to the French members of Parliament in January the exceptional opportunity of ending ancient practices during the programmed elections in several African countries. Togo’s elections taking place in March 2010 were a special opportunity for the French authorities to wield their power in accordance with their official declarations.

In Togo, a country with historical French influence, the European Union has increased its involvement in 2005 after the institutional crisis and the political violence. Since then, it has contributed to the financing of the organization of the presidential elections of the fourth of March up to 12,5 millions of Euros, and sent an Election observation mission, lead by Mr José Manuel Garcia-Margallo y Marfil, member of the European Parliament.

The observers noticed a significant amount of infractions and election riggings, which have affected the validity of the vote. These occurrences were reported in the Mission of Observation report of the sixth of March. The election results were announced by the National Independent Electoral Commission (CENI) and then by the Constitutional Court. They have been contested by candidates, and the Constitutional Court itself is contested. The European Union will be the ultimate decision maker of the results as it holds the position of the first contributor and observer. The conditions of this election would not be accepted in the democratic countries of the European Union.

The European Union should accept the consequences of its involvement in this election organisation and, eventually, accept its failure. Many irregularities were established, showing that this election has not respected the free expression of the people of Togo. Thus, the invalidation of this election by the EU would show that the EU requires a high level of democratic standard in relation to its financial support, which allowed this election to take place. This would also be a strong message for the support of the democracy, addressed to the African continent, confronted to declining but harsh dictatorial regimes.

As concerned citizens, we are waiting for a clear, independent and courageous announcement from the European Union which will consolidate the neutrality of the Union arbitration and strengthen its image within the international community. From the European Parliament, we are also waiting for a resolution on the elections in Togo, pointing out its invalidity.

Please find in attachment the press release made by our association Survie regarding Togo’s situation a few days after the elections. We wait to hear your reply.

With our sincere consideration.

The Association Survie Paris Ile-de-France

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Press release

Paris, the 11th of March 2010

Five years after the electoral and military coup in Togo, for which crimes still remain unpunished, the European Union is now locked into involvement because of its engagements as the principal observer of the full presidential electoral process, which was intended to help the country emerge from crisis. The Association Survie would like to request the European Union to now take responsibility in dealing with the fraudulent vote and the violent tendency of the regime.

The first conclusions of the preliminary report of the 130 observers of the European Union delegation (published the sixth of March) are already unflattering .The established irregularities listed in the organisation and taking place during the vote would justify invalidating it. Among others, following injustices have been noticed :

 An inflation of the electoral files and the registration of individuals under the age of 18 in the regions where Faure Gnassingbé, the elected president, has a high level of popularity,

 Purchasing of votes, and rice distributions by Faure Gnassingbé’s activists at prices well below the market prices,

 Inequality of the candidates’ treatment in the state media,

 Dispensations and proxy voting without controls, permitting one to vote several times,

 A lack of certification modalities for the voting papers at voting time,

 Technical problems occurring in the centralisation of the results, which is the cornerstone of all election riggings.

The irregularities have lead two parties to submit appeals to the Constitutional Court in charge of the validation of the election, even though there are few guarantees of the decisions’ credibility of this Court, that has very close links to the regime. On the 6th of March, the National Independent Electoral Commission (CENI) published the provisional results announcing the outgoing president Faure Gnassingbé as the winner with 60,92% of votes at the presidential polls organised the 4th of March.

The leading candidate of the opposition, Jean-Pierre Fabre, who is asserting the victory for his party, the FRAC (The Republican Front for Alternation and Change), did not issue a recourse because he considered the Constitutional Court to be biased. The European delegation is now finding itself as the principal witness of this unequal power struggle, which involves it in the legitimization of Eyadema’s dictatorship regime.

Faure Gnassingbé is suspicious because his absence. At the same time, this political and constitutional crisis gives the opportunity to the army to reappear as a leading protagonist. The Security Presidential Election 2010 Force (FOSEP) is participating in the repression of the FRAC’s active members contesting the results in Lomé. Run by the Gendarmerie lieutenant-colonel Yark Damehane (incriminated of torture in 2005 by the Worldwide Organization Against Torture), this force is financed by the European union (as part of the program “securing of the election process”) implemented by French Development Agency (AFD). Arbitrary arrests, prohibition of demonstrations on opposition to the legal constitution, violation of free movements of the people (FRAC’s general headquarters being surrounded), attempts against the UFC’s headquarters (Union of Change Forces) : the repression and intimidation acts are increasing.

Above all, a police intervention in the centre of information data processing of the FRAC leads to the seizure of the computer hardware that was used to recount the votes, and to the destruction of the charge sheets. This makes it impossible to verify the results.

The Association Survie is forwarding the concerns of Togo’s civil society - in particular of the 17 organisations grouped together in the “Coordination mechanism of the civil society organisations activities” - concerning the repression acts observed, and requests the European Union to approach Togolese authorities in order to make these human rights violations stop. These violations are aimed at reducing any form of contestation of the electoral process, which has been a disaster. Survie is adding its voice to the claims formulated by Togo’s civil society, which :

 ”requests the European Union, the principal financial donor of the country of Togo for the electoral process, to ensure that every step of the electoral process that it finances obeys the international norms and standards.

 exhorts the Union Nations system, the African Union, the CEDEAO and all the institutions involved in the process to help the different protagonists in the research of consensual and pacific solutions to the conflicts that have occurred in the present electoral process. »

Five years after the succession took place with blood, the power struggle between Faure Gnassingbé and his challengers still continues and now involves the European institutions. The European Union cannot accept that the law of the strongest is again the law for this election. The European Union can also not ignore the issue that this elections represents for a regime that employs tricks and fraudulent dealings and agreements with Françafrique : that is to say searching for international support and legitimization. This support would permit the regime to hide its dictatorial and unlawful nature and to normalize its diplomatic relationships with its partners.

Association Survie (France)

Press contact : Stéphanie Dubois de Prisque, stephanie.duboisdeprisque@survie.org Tel. : 00 33 1 44 61 03 25