02.02.12, Recommandation du Parlement européen du 2 février 2012 à l’intention du Conseil contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la définition d’une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l’Union européenne applique des mesures restrictives, lorsqu’ils exercent des intérêts personnels et commerciaux à l’intérieur des frontières de l’Union européenne (2011/2187(INI)) http://www.europarl.europa.eu/sides...

 13.10.11, IP/11/1184, Commission Européenne - communiqué de presse, Bruxelles, le 13 octobre 2011 : Politique de développement de l’UE : vers un plus grand impact de l’aide ; une concentration des secteurs et priorité aux pays qui en ont le plus besoin. http://www.eeas.europa.eu/delegatio...

 13.10.11, Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité Economique et Social Européen et au Comité des Régions : Accroître l’impact de la politique de développement de l’UE : un programme pour le changement. http://ec.europa.eu/europeaid/what/...

 16.06.11, RAPPORT sur les politiques extérieures de l’UE en faveur de la démocratisation de la Commission des affaires étrangères http://www.europarl.europa.eu/sides... http://www.europarl.europa.eu/news/...

*

http://www.eeas.europa.eu/delegatio...

IP/11/1184 - COMMISSION EUROPEENNE - COMMUNIQUE DE PRESSE

Politique de développement de l’UE : vers un plus grand impact de l’aide ; une concentration des secteurs et priorité aux pays qui en ont le plus besoin

Bruxelles, le 13 octobre 2011

L’Union européenne va revoir les priorités de l’aide qu’elle fournit aux pays en développement afin d’en optimiser les effets sur la réduction de la pauvreté. Le commissaire européen au développement, M. Andris Piebalgs, a présenté aujourd’hui le « programme pour le changement » de la politique de développement de l’UE et une réforme de l’utilisation de l’appui budgétaire de l’UE. Ces communications définissent une politique plus stratégique de l’UE en vue de la réduction de la pauvreté, notamment au moyen d’une attribution plus ciblée des fonds.

Les dépenses futures de l’Union européenne devraient se concentrer sur les secteurs essentiels à une croissance inclusive et durable, viser les pays qui ont le plus besoin d’une aide extérieure et les situations où une aide peut faire la différence.

« Avec plus de 50 % de l’aide mondiale, l’Union européenne est déjà le premier bailleur de fonds du monde. Je veux faire en sorte qu’il soit aussi le plus efficace », a déclaré le commissaire européen au Développement, Andris Piebalgs. Et d’ajouter : « Nous devons suivre l’évolution des réalités dans le monde et adapter notre manière de lutter contre la pauvreté. C’est pourquoi je propose aujourd’hui que nous révisions nos priorités en matière d’aide afin de mettre les pays sur la voie d’une croissance durable et inclusive. Je veux faire en sorte que chaque euro parvienne à ceux qui en ont le plus besoin. La lutte contre la pauvreté dans le monde est la “police d’assurance” de l’UE pour un monde plus stable et plus prospère. »

Bonne gouvernance, agriculture et sécurité alimentaire, et énergie propre

L’aide de l’UE devrait se concentrer sur les secteurs jetant les bases d’une croissance inclusive et durable, et notamment :

 la bonne gouvernance, y compris le respect des droits de l’homme et la démocratie ; l’égalité entre les hommes et les femmes, le rôle de la société civile et la lutte contre la corruption ;

 la protection sociale, la santé et l’éducation ;

 le développement d’un environnement favorable aux entreprises et l’approfondissement de l’intégration régionale ;

 l’agriculture durable et l’énergie propre, en contribuant à édifier des garde-fous contre les chocs extérieurs et à convertir les défis de la sécurité alimentaire et du changement climatique en perspectives de croissance.

Afin de mobiliser davantage de ressources, l’UE va examiner des moyens innovants pour financer le développement, par exemple en combinant subventions et prêts.

La Commission encouragera également l’UE et ses États membres à élaborer ensemble des stratégies et des programmes (la « programmation conjointe ») et à mieux répartir la charge entre eux afin d’augmenter l’efficacité de l’aide. Une nouvelle approche contractuelle de l’appui budgétaire de l’UE Une part importante de l’aide de l’UE est fournie sous la forme d’un appui budgétaire : transferts financiers vers les budgets des pays en développement, en combinaison avec le dialogue politique, l’évaluation des performances et le renforcement des capacités. L’approche européenne proposée par la Commission vise à renforcer l’efficacité et l’efficience de l’appui budgétaire dans le but d’atteindre des résultats grâce au renforcement des partenariats contractuels avec les pays en développement.

 La mise en place de « contrats de bonne gouvernance et de développement » permettra de fournir un appui budgétaire général lorsque le pays partenaire peut démontrer son engagement en faveur des valeurs fondamentales. L’Union européenne mettra davantage l’accent sur les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit en donnant la priorité au dialogue avec les pays partenaires, en créant des incitations à la réforme et en demandant aux pays concernés de s’engager à respecter les valeurs fondamentales.

 L’amélioration de la prestation des services au niveau sectoriel passera par des « contrats de réforme sectorielle ». L’appui budgétaire sectoriel demeure un outil utile même lorsque les conditions ne sont pas réunies pour la conclusion d’un contrat de bonne gouvernance et de développement.

 L’appui budgétaire sera utilisé dans les pays fragiles, au cas par cas, dans le but de veiller à ce que soient assurées les fonctions essentielles de l’État et de favoriser la transition au moyen de « contrats relatifs à la construction de l’État ». L’appui budgétaire devrait contribuer à lutter contre la corruption et la fraude, à aider les pays à renforcer leurs ressources financières propres et à réduire leur dépendance à l’égard de l’aide à long terme.

Contexte et prochaines étapes

À l’automne 2010, la Commission européenne a lancé une consultation sur l’avenir de la politique de développement et sur l’instrument d’appui budgétaire. Les propositions présentées aujourd’hui sont fondées sur l’analyse des contributions reçues des partenaires dans le monde entier, des pouvoirs publics, des ONG et du secteur privé.

Elles se présentent sous la forme de deux communications :

 « Accroître l’impact de la politique de développement de l’Union européenne : un programme pour le changement » ;

 « La future approche de l’appui budgétaire de l’UE en faveur des pays tiers ». Les principes directeurs figurant dans les douze points du « programme pour le changement » seront progressivement pris en compte dans le reste du cycle de programmation en cours et dans la programmation future de l’UE. Au printemps 2012, la Commission invitera les ministres des affaires étrangères de l’UE à approuver cette nouvelle approche de l’appui budgétaire de l’UE.

L’Union européenne en tant que bailleur de fonds

L’Union européenne dans son ensemble (États membres et EuropeAid, fonds gérés par la Commission) est le premier donateur d’aide publique au développement dans le monde. En 2010, elle a fourni 53,8 milliards d’euros d’aide (soit 56 % du total de l’aide dans le monde). La Commission européenne est chargée de la gestion d’un montant de 11 milliards d’euros d’aide par an, ce qui la place au deuxième rang des bailleurs de fonds dans le monde.

Pour de plus amples informations

MEMO/11/696

Texte intégral des communications : 1. Politique de développement de l’UE : un programme pour le changement http://ec.europa.eu/europeaid/what/...

2. La future approche de l’appui budgétaire de l’UE http://ec.europa.eu/europeaid/how/d...

Message vidéo : http://ec.europa.eu/commission_2010...

Consultation sur l’avenir de la politique de développement : http://ec.europa.eu/europeaid/how/p...

Consultation sur l’instrument d’appui budgétaire : http://ec.europa.eu/europeaid/how/p...

Site Internet d’EuropeAid : http://ec.europa.eu/europeaid/index...

Site Internet de M. Andris Piebalgs, commissaire européen au développement : http://ec.europa.eu/commission_2010...

Personnes de contact : Catherine Ray (+32 22969921) Wojtek Talko (+32 22978551)

*

http://www.europarl.europa.eu/sides...

RAPPORT 16 juin 2011 PE 458.744v02-00 A7-0231/2011 sur les politiques extérieures de l’UE en faveur de la démocratisation (2011/2032(INI)) de la Commission des affaires étrangères

Rapporteure : Véronique De Keyser

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

AVIS de la commission du dÉveloppement

AVIS de la commission des droits de la femme et de l’ÉgalitÉ des genres

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

DEBAT AU PARLEMENT le 6 juillet 2011

http://www.europarl.europa.eu/sides...

Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l’UE en faveur de la démocratisation (2011/2032(INI))

Le Parlement européen ,

– vu la déclaration universelle des droits de l’homme, notamment son article 21, et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier son article 25,

– vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

– vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

– vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les engagements relatifs à l’OSCE pris à Copenhague en 1990 et au sommet d’Istanbul en 1999, lors duquel tous les États participant à l’OSCE se sont engagés à inviter à leurs élections des observateurs internationaux, et spécifiquement le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH),

– vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples et la convention américaine sur les droits de l’homme,

– vu la convention 169 relative aux peuples indigènes et tribaux, de l’OIT du 7 juin 1989,

– vu les articles 2, 6, 8 et 21 du traité sur l’Union européenne,

– vu la charte des droits fondamentaux de l’UE, proclamée à Strasbourg le 12 décembre 2007,

– vu les articles 8, 9 et 96 de l’accord de partenariat ACP-UE (2000),

– vu la résolution intitulée « Promotion et consolidation de la démocratie »(1) , adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 4 décembre 2000, et la résolution intitulée « Renforcement du rôle des organisations et mécanismes régionaux, sous régionaux et autres en vue de promouvoir et de consolider la démocratie » du 20 décembre 2004(2) ,

– vu le règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (IEDDH),

– vu sa résolution du 20 septembre 1996 sur la communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l’homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers (COM(1995)0216)(3) ainsi que sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie dans les accords de l’Union européenne(4) ,

– vu sa résolution du 15 mars 2001 relative à la communication de la Commission sur les missions d’assistance et d’observation électorales de l’Union européenne(5) ,

– vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission intitulée « Le rôle de l’Union européenne dans la promotion des droits de l’homme et la démocratisation dans les pays tiers »(COM(2001)0252)(6) ,

– vu sa résolution du 8 mai 2008 sur les missions d’observation d’élections de l’UE : objectifs, pratiques et défis futurs(7) ,

– vu sa résolution du 22 octobre 2009 sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures de l’Union européenne(8) ,

– vu sa résolution du 25 mars 2010 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement(9) ,

– vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur la réduction de la pauvreté et la création d’emploi dans les pays en développement : la voie du progrès(10) , notamment ses paragraphes 71, 72 et 73,

– vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(11) ,

– vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux(12) ,

– vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l’homme dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière(13) ,

– vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la fiscalité et le développement - coopérer avec les pays en développement afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal(14) ,

– vu sa résolution du 5 avril 2011 sur les flux migratoires liés à l’instabilité : portée et rôle de la politique étrangère de l’UE(15) ,

– vu tous les accords passés entre l’Union européenne et des pays tiers et les clauses relatives aux droits de l’homme et à la démocratie contenues dans ces accords,

– vu les conclusions du Conseil concernant le soutien à la gouvernance démocratique - vers un cadre renforcé de l’UE, adoptées le 18 mai 2009,

– vu les deux séries de conclusions du Conseil sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l’Union européenne, celles du 17 novembre 2009, et celles du 13 décembre 2010 contenant le « rapport d’étape 2010 et liste des pays pilotes »,

– vu le document conjoint Commission européenne/Secrétariat général du Conseil sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures de l’UE (SEC(2009)1095),

– vu la communication commune au Conseil européen, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée « Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée » (COM(2011)0200),

– vu les conclusions du Conseil européen de Copenhague du 22 juin 1993,

– vu les instruments financiers thématiques et géographiques de la Commission européenne concernant la démocratisation, les droits de l’homme et le trafic d’êtres humains (comme l’AENEAS, son successeur le Programme thématique migration et asile, MIEUX, IEDDH, TAIEX, IEVP, etc.),

– vu le rapport du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises(16) , du 21 mars 2011,

– vu la création de la fonction de vice-président de la Commission / haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et d’un Service européen pour l’action extérieure (SEAE) opérationnel à compter du 1er janvier 2011,

– vu l’article 48 de son règlement,

– vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A7-00231/2011),

A. considérant que les traités de l’Union proclament les droits de l’homme et la démocratie comme valeurs fondatrices de l’UE et comme principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union, que l’Union doit promouvoir comme étant universelles,

B. considérant que la démocratie est la meilleure gardienne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la tolérance de tous les groupes au sein de la société et de l’égalité des chances pour tous,

C. considérant que la démocratie est devenue une valeur universelle mais que les systèmes démocratiques peuvent revêtir des formes variables, ce dont sont un exemple les formes différentes mais également valides de démocratie des 27 États membres de l’UE, façonnées par l’histoire, la culture et les circonstances, et l’Union elle-même qui représente une forme de démocratie supranationale unique au monde ; considérant qu’il n’existe pas de modèle ni de schéma unique de démocratie, mais qu’il existe un accord partagé sur les éléments essentiels de la démocratie ;

D. considérant que ceux-ci sont définis dans deux résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies(17) ,

E. considérant que les droits de l’homme et la démocratie sont indissolublement liés et que seule une démocratie permet aux personnes de jouir pleinement de leurs droits de l’homme et de leurs libertés fondamentales ; considérant que la démocratie ne peut exister que lorsque les droits de l’homme sont respectés ;

F. considérant que la primauté doit aller à l’État de droit, qui garantit l’égalité face à la loi, la reconnaissance des droits de propriété privée et l’absence d’ingérence arbitraire de la part des autorités publiques, tant d’un point de vue législatif que dans la pratique, et exige par conséquent des institutions publiques qu’elles exercent leurs pouvoirs par l’intermédiaire de responsables élus et de fonctionnaires publics qui agissent dans la transparence et sont tenus de rendre des comptes, avec un système judiciaire indépendant et impartial ;

G. considérant que l’égalité et la non-discrimination revêtent une importance capitale ; considérant que tout un chacun peut jouir de l’ensemble des droits de l’homme sans discrimination fondée sur la race, le sexe, l’orientation sexuelle, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la naissance ou tout autre statut ; considérant que la démocratie devrait garantir les droits de tous, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, des peuples indigènes et d’autres groupes vulnérables ; considérant que la capacité des hommes et des femmes à participer sur un pied d’égalité à la vie politique et à la prise de décision est un préalable indispensable à toute démocratie véritable ;

H. considérant que la gouvernance démocratique englobe entre autres choses la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accès à la justice, un rôle important des parlements et des autorités locales dans la prise de décision ainsi qu’une gestion transparente des finances publiques ; considérant que l’obligation des dirigeants et des fonctionnaires publics de rendre des comptes aux citoyens est un élément essentiel de la démocratie ; considérant que dans ce contexte, la lutte contre la corruption est essentielle ; considérant qu’une gouvernance démocratique nécessite également un contrôle civil sur le secteur de la sécurité ;

I. considérant que tout citoyen a le droit de voter périodiquement dans des élections libres et équitables et de se porter candidat à un mandat dans la fonction publique ;

J. considérant que la liberté d’opinion et d’expression sur des questions politiques, sociales et économiques, définies au sens large, sans risquer de sanction de l’État, est un droit universel, au même titre que la possibilité de rechercher différentes sources d’information ;

K. considérant que tous les citoyens ont le droit de créer des associations et des organisations indépendantes, y compris des partis politiques et des groupements d’intérêts indépendants ;

L. considérant l’importance cruciale des partis politiques et de l’éventail des avis politiques, intérêts, liens régionaux ou communaux qu’ils représentent ; considérant que les activités des partis politiques doivent échapper à toute ingérence du gouvernement et des responsables exécutifs ; considérant que les représentants élus, qu’ils soient ou non du côté du gouvernement, doivent disposer de l’autorité et des ressources nécessaires pour débattre de la législation et du budget public et les approuver, et pour exiger du gouvernement qu’il rende des comptes sur la conduite des affaires publiques et l’utilisation des fonds ; considérant que des parlements forts, en tant que forums publics où se négocient des concepts pacifiquement compétitifs d’ordre politique et social, ainsi que de solides organes de prise de décision législative sont déterminants pour assurer une démocratie inclusive ;

M. considérant que les organisations de la société civile et les acteurs non étatiques sont une composante essentielle du bon fonctionnement d’une démocratie et jouent un rôle capital dans l’établissement d’une culture démocratique profondément ancrée dans la société ; considérant qu’ils orientent les demandes publiques et que les pouvoirs publics doivent leur rendre compte de leurs actions ;

N. considérant que des médias indépendants et divers sont indispensables pour assurer qu’un large éventail d’avis et de points de vue sont exprimés et communiqués au public ; considérant que le libre accès à l’information et à la communication ainsi qu’un accès non censuré à internet (liberté de l’internet) sont des droits universels et indispensables pour assurer la transparence et la responsabilisation dans la vie publique ;

O. considérant que l’enseignement des valeurs démocratiques est important pour le maintien de la démocratie, au même titre qu’une participation, adaptée à l’âge, aux prises de décision au sein des établissements d’enseignement ;

P. considérant que les institutions de l’Union doivent faire de ces éléments essentiels de la démocratie le fondement de l’aide de l’UE dans des domaines spécifiques afin d’accompagner les pays tiers sur leur propre voie vers la démocratie ;

Q. considérant que les conclusions de 2009 et 2010 du Conseil sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l’UE reflètent ces éléments,

R. considérant que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) renforcera le système européen de protection des droits de l’homme et la position de l’Union à l’égard de pays tiers,

S. considérant qu’il est de la plus haute importance de réaffirmer l’interdépendance et le renforcement mutuel entre les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et que seule la mise en œuvre de l’ensemble de ces droits peut contribuer à la fondation d’une véritable démocratie ; considérant que la démocratie constitue le meilleur moyen de garantir et de protéger les droits de l’homme et de favoriser le développement économique durable ; considérant que la participation active de la société civile et sa contribution aux processus de gouvernance revêt une importance primordiale alors qu’elle demeure trop souvent négligée,

T. considérant que dans son programme d’action pour le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l’UE, le Conseil a affirmé sa volonté d’accroître la cohérence et l’efficacité de son soutien, mais que des progrès limités ont été réalisés dans ce sens,

U. considérant que l’Union dispose d’un large éventail d’instruments de soutien à la démocratie et aux droits de l’homme, tels les accords et partenariats politiques, économiques et commerciaux, qui comprennent des clauses sur le respect des droits de l’homme et de la démocratie, le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+), les dialogues politiques, les actions de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), les missions de politique européenne de sécurité et de défense (PESD), les instruments financiers spécialisés ; les projets de jumelage et les missions d’observation ; considérant cependant qu’il est nécessaire d’aboutir à une politique en matière de droits de l’homme et de démocratie cohérente et axée sur les résultats, fondée sur une méthode standard adaptée à la situation de chaque pays, qui élimine les incohérences existantes et les normes multiples des politiques extérieures de l’Union en faveur de la démocratisation, en évitant d’en introduire de nouvelles, qui accorde une attention particulière aux besoins spécifiques entraînés par les situations fragiles et de post-conflit et qui promeut la démocratie, les droits de l’homme et le développement en tant qu’objectifs interdépendants,

V. considérant que l’Union européenne devrait davantage tenir compte des réalités sociales, politiques, économiques et stratégiques d’un pays lorsqu’elle décide d’accorder ou de supprimer des préférences commerciales telles que le SPG+,

W. considérant que l’Union européenne devrait fournir davantage d’efforts pour promouvoir les normes et éléments relatifs à la démocratie dans le cadre de ses activités au sein des organisations internationales et qu’elle devrait continuer à travailler à la mise en œuvre effective des engagements et obligations incombant aux membres des enceintes aux activités desquelles les États membres de l’UE participent,

X. considérant que de grands défis restent à relever en ce qui concerne le contrôle et la mise en œuvre des clauses juridiquement contraignantes relatives aux droits de l’homme figurant dans les accords internationaux de l’UE ; considérant que la suspension d’un accord international entre l’Union et son pays partenaire en réaction à des atteintes graves aux droits de l’homme ou à la démocratie est un instrument qui a été créé pour être utilisé dans certaines situations ; considérant que malgré les fréquentes violations de la clause sur les droits de l’homme et la démocratie, et le non-respect des engagements contenus dans les accords par certains pays tiers, les gouvernements de ces pays ne sont qu’exceptionnellement sanctionnés ou leur responsabilité n’est pas suffisamment engagée, même en cas de violation grave des droits de l’homme ; considérant que le fait que l’Union se soit abstenue d’utiliser de façon conséquente cet instrument porte préjudice à la crédibilité de l’Union en tant qu’acteur mondial et résolu sur la scène internationale ;

Y. considérant que le choix de sanctions doit être fait de manière juste, mesurée et intelligente et que les populations ne doivent en aucun cas être les premières victimes de ces sanctions,

Z. considérant que l’Union a une réelle politique d’incitations dans ce domaine pour servir de levier aux réformes, mais que leur plein potentiel n’a pas été exploité pour des raisons politiques, et notamment parce que l’Union n’est pas suffisamment sensibilisée et unanime en ce qui concerne l’importance de la promotion de la démocratie et du respect des droits de l’homme par rapport à d’autres priorités ; considérant qu’il n’existe a priori aucune entrave structurelle ou juridique à l’utilisation coordonnée des instruments financiers externes pour soutenir la démocratisation ;

AA. considérant que la résolution 63/168 adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2008 appelle à un moratoire sur le recours à la peine de mort ; considérant qu’un grand nombre de pays ont encore recours à la peine de mort, parfois même sur des mineurs,

AB. considérant que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) est un élément clé de la politique européenne, de par sa concentration sur les actions qui ne peuvent être réalisées par le biais des instruments de coopération bilatérale,

AC. considérant que l’IEDDH permet de financer les missions d’observation des élections de l’Union européenne (MOE UE), instrument essentiel d’interaction en matière de consolidation de la démocratie, mais que le suivi et la mise en œuvre de leurs recommandations ont souvent fait défaut,

AD. considérant que cette situation a pu découler d’un manque de volonté politique des gouvernements des pays d’accueil de ces missions d’observation électorale de l’UE, ainsi que de l’incapacité de la Commission européenne et des États membres à traduire ces recommandations en programmes d’appui spécifiques, notamment en faveur des parlements nouvellement élus,

AE. considérant que le Parlement européen ne dispose toujours pas d’analyses suffisantes lui permettant d’apprécier l’étendue du soutien à la démocratie apporté par l’Union, y compris par les Etats membres ; qu’en partie cela est dû a des questions de transparence, d’accès aux documents, et de consultation encore non résolues par le Conseil,

AF. considérant que ce n’est qu’en recourant à un principe de pleine conditionnalité des aides qu’il est possible d’atteindre les objectifs d’une véritable démocratisation, d’un vrai respect des droits de l’homme et de perspectives économiques qui soient réellement meilleures pour les populations locales ; considérant que ce principe de conditionnalité doit être défini en commun avec les pays bénéficiaires, en étroite consultation non seulement des gouvernements mais aussi de la société civile et dans le plein respect des véritables besoins des populations locales,

AG. considérant qu’il est crucial que chaque démocratie et chaque processus de démocratisation repose sur des partis politiques et des parlements issus d’élections libres et régulières, et considérant que le soutien à, et la mise en œuvre de l’IEDDH n’ont, par le passé, pas reflété l’importance de ces acteurs,

AH. considérant que le travail d’ONU Femmes est essentiel pour aider les femmes à contribuer et à participer au processus de démocratisation,

AI. considérant qu’un consensus général se dégage au sein des institutions de l’Union pour considérer que la démocratie est un processus à long terme et revêt un caractère multidimensionnel et complexe, mais que la Commission et les États membres n’ont pas pris en compte l’ensemble du cycle électoral lorsqu’ils ont programmé et mis en œuvre des mesures de soutien à la démocratie,

AJ. considérant qu’au sein des États en voie de démocratisation, les femmes et les jeunes enfants sont particulièrement exposés à la traite des êtres humains, y compris à des fins de prostitution,

La nécessité d’un changement de paradigme

1. estime que seules les démocraties, fondées sur l’État de droit, peuvent fonctionner en tant que fondement d’un partenariat structurel équilibré entre des pays tiers et l’UE, qui sont aussi respectueux des besoins et des intérêts des deux parties et de leurs populations respectives ;

2. souligne que les partenariats basés sur le dialogue et la consultation favorisent l’appropriation des processus de renforcement de la démocratie et des éléments de gouvernance démocratique ; demande aux institutions de l’Union européenne de s’efforcer davantage d’utiliser ces dialogues d’une façon plus cohérente et coordonnée ;

3. estime que le rôle de l’Union européenne en tant que « pouvoir non violent » (soft power) dans le système international ne peut être consolidé que si la protection des droits de l’homme est une vraie priorité dans sa politique à l’égard des pays tiers ;

4. rappelle qu’une condition essentielle à une politique étrangère cohérente de l’Union comme au soutien à la démocratisation est de toujours exercer aussi au sein de l’Union et dans les États membres, une politique exemplaire en matière de respect des droits de l’homme et de démocratie, tant au présent qu’à l’avenir ;

5. considère toutefois que la lutte contre la pauvreté et la suppression des obstacles qui entravent le développement des pays peuvent contribuer de manière décisive aux processus démocratiques ;

6. note que les événements se déroulant en Afrique du Nord et au Moyen-Orient ont démontré les limites d’une focalisation sur la sécurité - en particulier la lutte contre l’immigration clandestine - et la stabilité, qui n’a pas réussi à diminuer la pauvreté et l’injustice sociale ; souligne qu’il est absurde d’opposer les notions de sécurité et de démocratie puisqu’il ne peut y avoir de sécurité dans une société sans gouvernement démocratique et responsable ; estime que si un développement économique a été enregistré, les bénéfices n’en ont pas été justement répartis ; considère par conséquent que la question de la justice sociale et de la lutte contre les inégalités doit devenir un objectif essentiel de la politique extérieure de l’Union, puisqu’elle constitue un élément indispensable à la construction d’une société pacifique, prospère et démocratique ;

7. met en exergue le besoin d’un changement de paradigme axé sur une véritable consolidation de la démocratie fondée sur un développement endogène, durable, général au profit des populations et sur le respect de l’État de droit et des droits de l’homme et des libertés élémentaires ; estime que l’UE doit accompagner la mise en place d’un environnement favorable au développement d’une société démocratique ;

8. souligne qu’en tant que système de gouvernement, la démocratie prévoit des mécanismes de répartition du pouvoir politique et de gestion des conflits qui sont essentiels pour garantir des sociétés stables et pacifiques ; observe, toutefois, que la démocratie doit naître d’un processus endogène et ne peut pas être artificiellement imposée par des agents extérieurs ; fait valoir que l’Union, de concert avec la communauté internationale, peut jouer un rôle actif dans le soutien aux processus de consolidation démocratique ;

9. estime que pour réussir, un processus de démocratisation doit impérativement contribuer à mettre le pays concerné sur la voie du développement social et économique, afin de faire en sorte que les droits fondamentaux de la population, notamment le droit à l’éducation, à la santé et à l’emploi, soient respectés ;

10. est d’avis que l’expérience de la transition démocratique à la suite de la chute des dictatures communistes en Europe centrale et orientale devrait être partagée avec les nouvelles forces démocratiques émergentes en Afrique du Nord et au Moyen-Orient ; encourage la Commission et le SEAE à s’engager plus activement dans le processus de démocratisation en cours dans cette région voisine et importante ; encourage les partis européens à développer les programmes de coopération entre partis avec les partenaires émergents dans toutes les régions voisines ;

11. souligne que la priorité doit désormais être donnée à l’utilisation renforcée, concrète et énergique de la palette existante d’instruments et d’incitations de l’Union, harmonisés dans les stratégies définies et adaptés à la situation de chaque pays, et à l’élimination des incohérences et des doubles normes dans la mise en œuvre, qui pourraient fragiliser la perception de l’Europe et sa capacité à mettre en œuvre une politique extérieure forte et cohérente ; souligne qu’une telle approche implique un véritable changement de politique en vertu duquel les droits de l’homme et la démocratie constitueront l’une des pierres angulaires de la politique extérieure de l’Union, ce qui ne se traduira pas seulement en objectifs politiques, mais qui deviendra aussi partie de son articulation et de sa structure même ;

12. recommande que les accords internationaux, les documents de stratégie par pays, les plans d’action, le programme SPG+ et toute autre relation contractuelle entre l’Union et un pays tiers soient renforcés par une formulation plus précise des clauses sur les droits de l’homme, la démocratie, le droit des peuples indigènes à une consultation préalable, la bonne gouvernance, des mécanismes spécifiques en cas de non-respect (sur la base, a minima, de ceux contenus dans l’accord de Cotonou), d’engagements liés à des critères de mesure spécifiques, mesurables, réalisables et assortis de délais afin d’évaluer les progrès réalisés, et un calendrier de mise en œuvre précis ; déplore le fait que, en dépit des clauses relatives aux droits de l’homme contenues dans l’accord de Cotonou, l’Union européenne ferme souvent les yeux sur les violations des droits de l’homme continues et systématiques commises par certains gouvernements de pays partenaires de Cotonou, se contentant de maintenir « le cours normal des affaires » ; demande à la Commission d’adopter des politiques cohérentes tendant à décourager les violations des droits de l’homme, telles que la réduction des enveloppes financières allouées aux gouvernements ne respectant pas la démocratie et les droits de l’homme, en leur refusant donc toute aide financière, tout en augmentant les ressources financières consacrées au renforcement de la société civile, afin de contourner ces gouvernements ;

13. rappelle que les objectifs de la politique commerciale commune devraient être pleinement coordonnés avec les objectifs globaux de l’UE ; que, selon l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union et qu’elle doit contribuer notamment, conformément à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, au développement durable, à l’élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l’homme ;

14. insiste sur la nécessité de surveiller en permanence la mise en œuvre des accords et demande à cet égard que les études d’impact sur les droits de l’homme et la démocratie soient utilisées parallèlement aux études relatives au développement durable, de façon à garantir une évaluation continue des accords ;

15. souligne que les principes et les valeurs démocratiques peuvent être davantage soutenus en encourageant la ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationale, en accordant la priorité aux régions qui y sont sous-représentées, de façon à renforcer le caractère universel de cette juridiction et à intensifier la lutte contre l’impunité, le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ;

16. regrette que la Commission ne mette en œuvre que très rarement les mécanismes permettant le retrait des préférences accordées au titre du SPG+, en cas de violation des conventions qui y sont associées ; condamne l’attitude de la Commission, qui malgré les rapports concordants de plusieurs organisations internationales, refuse de lancer des enquêtes sur plusieurs pays bénéficiaires du SPG+ qui sont fortement soupçonnés de ne pas respecter les conventions auxquelles ils ont souscrit ;

17. rappelle la position forte exprimée par le Parlement, en faveur de l’intégration dans tous les accords de libre échange de clauses juridiquement contraignantes en matière sociale, environnementale et de respect des droits de l’Homme, avec comme base minimale la liste des conventions contenues dans le règlement SPG+ ;

18. réaffirme qu’il est nécessaire pour le Parlement européen d’opérer un contrôle plus rigoureux sur ces éléments ; demande en conséquence au Conseil et à la Commission d’associer le Parlement européen à tous les stades relatifs à la conclusion, à l’application et à la suspension d’accords internationaux avec des pays tiers et notamment à la définition du mandat de négociation des nouveaux accords, en particulier en matière de promotion des droits de l’homme, au dialogue entre le Conseil d’association ou tout autre organe politique équivalent de gestion d’un accord, sur la mise en œuvre des engagements en matière de démocratisation, et au processus de décision concernant l’engagement d’une consultation ou la suspension d’un accord ;

19. estime qu’il convient de tirer les enseignements du passé en ce qui concerne le processus décisionnel régissant le renforcement des relations avec les pays partenaires ; souligne que le « statut avancé » ne doit être accordé que si les pays partenaires satisfont à des prescriptions claires en matière de droits de l’homme et de démocratie ; demande à nouveau la mise en place d’un mécanisme de consultation clair qui garantisse que le Parlement soit pleinement informé à tous les stades de la négociation ;

20. estime que c’est dans le cadre des Nations unies que le suivi de la situation des droits de l’homme dans chaque pays puise d’abord toute sa légitimité et qu’il constitue une obligation pour tous les membres des Nations unies et réitère la nécessité d’une position commune des pays européens dans toutes les organes de l’ONU ; demande cependant à la Commission et au SEAE de présenter des rapports réguliers et exhaustifs sur la mise en œuvre par les pays tiers des engagements en matière de démocratie et de droits de l’homme spécifiquement inclus dans les accords avec l’Union ;

21. réaffirme l’appui constant de l’UE aux travaux du Haut commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, d’ONU Femmes et de l’UNICEF ; prie instamment le Conseil, la Commission et les États membres de collaborer étroitement avec le Conseil des droits de l’homme ;

22. demande également a l’UE, dans un domaine aussi sensible que la démocratisation, de baser ses stratégies sur une analyse détaillée des possibilités de réforme dans les pays tiers, de la volonté politique des dirigeants à s’engager dans un tel processus, d’identifier les blocages possibles afin de déterminer les stratégies les plus amènes. Ce processus d’identification doit se baser sur des échanges de vues réguliers avec toutes les composantes démocratiques d’un pays afin qu’il soit basé sur la confiance et la connaissance réciproques ;

23. observe que l’assistance européenne fournie sous forme d’aide budgétaire à des États autoritaires ne permet pas toujours d’assurer un développement démocratique et que notre évaluation de l’efficacité de l’aide devrait se concentrer davantage sur les résultats que sur les apports en amont ;

24. recommande à l’Union européenne, dans le cas des partenariats les plus difficiles, de ne pas isoler ces pays mais de conduire les relations avec eux sur la base d’une conditionnalité pertinente et efficace qui serve de réelle incitation aux réformes démocratiques, aux obligations en matière de bonne gouvernance et au respect des droits de l’homme, et de s’assurer que les populations bénéficient réellement de la coopération ; donne son aval à l’approche « plus pour plus » énoncée dans la communication intitulée « Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée » ; estime de même que l’Union ne devrait pas hésiter à redéployer des fonds prévus auparavant pour les pays dont les gouvernements ne tiennent pas leurs engagements en matière de bonne gouvernance démocratique et à les octroyer aux pays qui ont agi davantage pour respecter les engagements pris dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et du partenariat oriental ; demande que l’accent soit davantage mis sur la promotion de la démocratie dans les politiques de partenariat et de voisinage ;

25. demande à l’Union de ne pas hésiter à imposer des sanctions appropriées, proportionnées et « intelligentes » contre les principales autorités du régime, tout en assurant un soutien aux populations et en augmentant l’assistance directe pour renforcer la société civile, aux pays qui ne tiennent pas leurs engagements en matière de respect des droits de l’homme, de bonne gouvernance et de démocratisation, tout en évaluant, avant d’agir, les effets de ces sanctions sur les populations des pays bénéficiaires ; souligne que la coopération avec les pays tiers doit se faire sur une base de respect égal mutuel entre les pays ; demande la création d’un réseau d’aide financière sous l’égide d’une banque euro-méditerranéenne, afin d’encourager les initiatives de développement dans le domaine technique ainsi que l’esprit d’entreprise ;

26. souligne toutefois que cette approche ainsi que la future politique européenne de voisinage (PEV) révisée signifient que, pour être un instrument appréciable et crédible, l’approche différentiée doit exiger le respect des mêmes objectifs en matière de droits de l’homme et de démocratie de la part de tous les pays partenaires de la PEV ; souligne que l’Union perdrait à nouveau en crédibilité si elle faisait une distinction entre des « normes minimales » applicables aux pays les plus difficiles et des normes ambitieuses pour les pays les plus avancés ;

27. invite le Conseil et le SEAE à intégrer systématiquement le recours à des sanctions « intelligentes », et la menace de leur application, en tant qu’instrument de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme à l’égard des régimes les plus répressifs ; se dit convaincu que les modalités d’application des mesures répressives sélectives, tels le gel des avoirs et l’interdiction de voyager imposés à des personnalités de premier plan, peuvent et devraient être telles qu’elles n’entravent pas l’approfondissement de l’engagement diplomatique, le commerce bilatéral, la fourniture de l’aide de l’Union et les contacts interpersonnels ; rappelle cependant que, pour pouvoir avoir un effet dissuasif efficace contre les violations des droits de l’homme, des sanctions ciblées devraient être appliquées de manière systématique, cohérente et sur base d’une coopération internationale aussi large que possible ;

28. invite l’UE et ses États membres à exercer des pressions, dès que nécessaire, sur les gouvernements des États ayant des antécédents reconnus de violation des droits de l’homme afin d’améliorer la situation en matière de droits de l’homme dans ces États et d’accélérer ainsi le processus de démocratisation ;

29. souhaite l’établissement d’un forum associant les parlements nationaux et le Parlement européen afin de traiter des questions de politique étrangère, notamment sur en ce qui concerne des sujets sensibles comme les droits de l’homme et la démocratie ;

Approfondir la dimension politique

30. estime nécessaire une approche globale cohérente fondée sur des stratégies ciblées en matière de développement, de droits de l’homme, de bonne gouvernance, d’inclusion sociale, de promotion des femmes et des minorités, de tolérance religieuse, et qu’en tant qu’outil supplémentaire dans la politique extérieure de l’Union, elle est indispensable pour réconcilier les deux approches existant dans le domaine de la promotion de la démocratie, à savoir l’approche développementale, centrée sur les avancées socio-économiques pour tous et la croissance en faveur des pauvres, et l’approche politique, qui appuie le pluralisme politique, la démocratie parlementaire et le respect de l’État de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que le bon fonctionnement de la société civile ; insiste pour que cet appui à la dimension politique de pays tiers soit un soutien institutionnel et pluraliste au renforcement des capacités, notamment en ce qui concerne l’indépendance et l’intégrité du pouvoir judiciaire et les mécanismes de bonne gouvernance, y compris en matière de lutte contre la corruption, et non une ingérence ; souligne la valeur ajoutée que représentent les anciens députés du Parlement européen dans les actions de l’UE en faveur de la démocratisation ;

31. demande des améliorations en matière d’intégration des droits de l’homme, de la démocratie, de la gouvernance démocratique et de l’état de droit dans l’ensemble des activités de l’Union en matière de relations extérieures conformément aux anciens et nouveaux engagements, et ce tant d’un point de vue institutionnel que dans les politiques et instruments géographiques/thématiques ;

32. demande à l’Union européenne et aux États membres de continuer de soutenir la nature apolitique de l’aide humanitaire fournie au cours du processus de démocratisation ;

33. reconnaît les efforts déployés par l’Union pour soutenir certains groupes d’acteurs œuvrant aux réformes démocratiques tels les défenseurs des droits de l’homme et les médias indépendants ; insiste sur la nécessité de renforcer le pluralisme politique en vue de promouvoir la transition démocratique ; appelle à un soutien systématique aux parlements nouvellement élus de façon démocratique, surtout dans les pays en transition ou ayant bénéficié d’une MOE UE ; considère que ce soutien ne doit pas reposer uniquement sur le financement automatique de l’IEDDH, mais aussi sur des instruments géographiques ;

34. se félicite de la décision de la Commission et du haut représentant de créer un Fonds européen pour la démocratie (FED), flexible et spécialisé, pour aider les acteurs politiques qui œuvrent en faveur d’un changement démocratique dans les pays non démocratiques et les pays en transition, en particulier dans le voisinage oriental et méridional de l’Union européenne ; souligne que le futur FED doit être complémentaire de l’IEDDH et des autres outils de démocratisation et instruments financiers externes déjà en place dans ses objectifs ainsi que ses modalités financières et opérationnelles ; est favorable à l’idée d’une décentralisation de l’appropriation de la politique de soutien à la démocratie de l’Union en associant les acteurs de la démocratie dans l’Union à leurs homologues dans les pays cibles, demande au SEAE, à la Commission et à la future présidence polonaise de séparer clairement les compétences du futur FED de celles de ces instruments et cadres ; insiste sur le droit de regard et de participation que doit avoir le Parlement européen dans le processus de création et de fonctionnement du FED, dans la détermination des objectifs annuels, des priorités, des résultats attendus et des fonds alloués en général, ainsi que dans la mise en œuvre et le contrôle des actions ;

35. encourage les bailleurs de fonds à considérer le renforcement de la démocratie comme un impératif politique et moral plutôt que comme un simple exercice technique, ainsi qu’à approfondir leur connaissance de la situation sur le terrain dans les pays bénéficiaires de sorte que l’aide puisse être ciblée efficacement en fonction du contexte local ;

36. souligne qu’afin d’être pleinement légitime et enracinée dans la volonté populaire, toute stratégie de promotion de la démocratie doit reposer sur le dialogue avec un éventail d’acteurs locaux aussi large que possible ; invite instamment le Conseil, le SAEE et la Commission à mener des consultations larges et approfondies auprès de l’ensemble des parties prenantes ;

37. se félicite de la réponse efficace, immédiate et intégrée que l’instrument de stabilité apporte en cas de crise et d’instabilité dans les pays tiers, ainsi que de l’assistance qu’il fournit à l’établissement des conditions nécessaires à la mise en œuvre de politiques soutenues par les autres instruments, notamment l’instrument d’aide de préadhésion, l’instrument européen de voisinage et de partenariat, l’instrument de coopération au développement et l’instrument de coopération économique ;

38. souligne qu’il importe, pour la démocratisation de toute société, de protéger les droits des jeunes filles et des femmes, y compris les droits à l’égalité de traitement et à l’éducation ; soutient avec force toutes les initiatives et les mesures incitatives et de renforcement des capacités mises en œuvre dans les politiques extérieures de l’Union européenne afin d’encourager la participation des femmes à la prise de décision à tous les niveaux, dans le domaine public aussi bien que dans la sphère privée, souligne que la participation égale des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie est une composante essentielle de la démocratie et que la participation des femmes au développement constitue une valeur fondamentale universellement reconnue et une condition indispensable au développement socioéconomique et à la bonne gouvernance démocratique, insiste donc pour que l’Union européenne fasse de l’égalité entre les hommes et les femmes une priorité de son action en faveur de la démocratie ; souligne qu’il importe d’assister les défenseurs des droits des femmes et les femmes parlementaires, en l’occurrence en améliorant les capacités de prise en compte de la dimension de genre dans le processus budgétaire ; engage notamment l’Union européenne à apporter un soutien financier et une aide au renforcement des capacités aux organisations de défense des droits des femmes et aux candidates politiques ; est favorable à l’intégration des questions relatives à l’égalité des genres dans les priorités thématiques, en leur donnant une importance accrue ainsi qu’en utilisant des approches participatives dans le cadre de l’élaboration et de la gestion des programmes, en veillant particulièrement à combattre les stéréotypes liés au sexe et toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;

39. propose d’élargir le mandat du groupe de coordination des élections (GCE) afin qu’il comprenne également les politiques d’appui à la démocratie, sans préjudice des compétences des commissions concernées, et encourage le Bureau de promotion de la démocratie parlementaire (BPDP) à coopérer étroitement avec le GCE ;

40. invite le SEAE et les délégations de l’Union européenne à reconnaître l’importance de sensibiliser les fonctionnaires des délégations de l’Union aux projets en faveur de la démocratie et notamment à l’appui aux parlements ;

41. souligne qu’il importe d’accorder une place centrale aux politiques de démocratisation dans l’ensemble des travaux du Parlement européen et de ses délégations ; reconnaît également l’importance de la coopération interparlementaire mondiale en matière de politiques de démocratisation, au moyen d’instances telles que l’organisation Parliamentarians for Global Action ;

42. met en évidence le rôle que les partis politiques démocratiques et légitimes, les mouvements sociaux authentiques et la presse libre peuvent jouer dans la préservation de l’intérêt public, en surveillant la transparence et la responsabilité des gouvernements, permettant ainsi aux États d’assurer le respect des droits de l’homme et de favoriser le développement économique et social ;

43. souligne le rôle primordial de la société civile et des parlements des pays tiers dans la surveillance démocratique du budget et est convaincu que toute aide budgétaire directe apportée par l’Union doit s’accompagner d’un renforcement technique et politique de la capacité de contrôle des parlements nationaux ; affirme que l’Union devrait activement informer les parlements de pays tiers du contenu de la coopération de l’Union ; encourage le BPDP à soutenir activement les parlements dans le domaine du contrôle démocratique sur le budget ; se félicite chaleureusement, dans ce contexte, de l’intensification de la coopération avec les parlements des pays du partenariat oriental au sein de l’assemblée Euronest, qui a tenu sa session constitutive le 3 mai 2011, et attend beaucoup de cette coopération ; attire l’attention sur cette initiative du Parlement européen car il s’agit d’un aspect important de la politique extérieure de l’Union en faveur de la démocratisation ;

44. prend acte des initiatives du BPDP pour aider et soutenir les parlements des nouvelles démocraties émergentes ainsi que les parlements régionaux ; reconnaît la contribution du BPDP au renforcement des capacités institutionnelles et administratives des parlements des nouvelles démocraties émergentes, ainsi que sa coopération dans ce domaine avec le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et l’Union interparlementaire (UIP) ; encourage le BPDP à œuvrer à un consensus mondial sur des normes fondamentales en termes de bonnes pratiques parlementaires ;

45. considère qu’il est essentiel que la société civile contribue directement à l’avenir au processus de bonne gouvernance et participe ainsi à la surveillance de la mise en œuvre des accords ; engage à cet égard la Commission et le Conseil à mettre en place un mécanisme structuré de surveillance des accords internationaux de l’Union européenne qui associe au processus d’évaluation de la mise en œuvre des accords toutes les composantes de la société civile de pays tiers, y compris les acteurs non étatiques et les partenaires sociaux ;

46. se félicite de la décision de l’Union d’élaborer des stratégies par pays en matière de droits de l’homme ; souligne que celles-ci devraient aussi couvrir la démocratisation et encourage une mise en œuvre rapide afin que l’Union puisse promptement se doter d’une analyse commune de la situation et des besoins dans chaque pays, ainsi que d’un plan d’action précisant de quelle façon les instruments de l’Union seront pleinement utilisés de manière complémentaire ; souligne toutefois que les nouvelles stratégies et la façon dont elles sont mises en œuvre doivent déboucher sur l’élimination des incohérences existantes et des normes multiples des politiques extérieures de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratisation et éviter d’en introduire de nouvelles ; relève que les documents de stratégie par pays doivent guider l’ensemble des politiques extérieures relatives au pays concerné et orienter l’utilisation des instruments de l’Union ; demande que les documents de stratégie par pays soient mis à la disposition du Parlement ;

47. engage l’Union européenne à faire dépendre ses futurs engagements financiers des progrès réalisés par les pays tiers dans la mise en œuvre de stratégies des droits de l’homme et d’un véritable progrès démocratique ;

48. souligne qu’il importe de forger des ententes solides avec d’autres acteurs de la scène mondiale, tels que l’Union africaine et la Ligue arabe, en vue d’agir plus efficacement en faveur des valeurs démocratiques ; invite instamment l’Union à rechercher activement de telles alliances, en particulier avec les États-Unis d’Amérique, dans le cadre des efforts conjugués de l’Union européenne et des États-Unis pour mieux coordonner leurs politiques de développement ;

49. se félicite de la création d’une direction des droits de l’homme et de la démocratie au sein du SEAE et demande à la haute représentante/vice-présidente de la Commission de veiller à la présence, dans chaque représentation de l’Union à l’étranger, d’une personne de contact pour les questions relevant des droits de l’homme et de la démocratie ;

50. préconise, pour les femmes, le rôle de « médiateur de la paix » dans le cadre de la prévention et de la résolution des conflits, et appelle de ses vœux un engagement actif de leur part en faveur de la société ;

51. se prononce en faveur des programmes régionaux de protection des personnes les plus vulnérables, en particulier des enfants, des femmes et des personnes âgées ;

52. est fermement convaincu que donner un plus grand pouvoir aux personnes physiques, en particulier aux femmes, et à la société civile, grâce à l’éducation, à la formation et à des actions de sensibilisation, tout en permettant la défense efficace de tous les droits de l’homme, y compris des droits sociaux, économiques et culturels, constituent des compléments essentiels à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes de démocratisation, lesquels devraient être dotés des moyens financiers appropriés ;

53. invite le Conseil et la Commission à élaborer une stratégie politique autour des MOE de l’UE, notamment par la soumission du projet politique dans laquelle chaque mission s’inscrit ; requiert, deux ans après chaque mission, un bilan des avancées démocratiques réalisées et des points restant à renforcer, lors du débat annuel au Parlement européen sur les droits de l’homme avec la haute représentante/vice-présidente ; réaffirme les avantages qu’il y a à faire appel aux anciens députés pour mettre leurs compétences et leur expérience au service des missions d’observation des élections ou aux suites de celles-ci ;

54. souligne, particulièrement au vu des fonds limités disponibles, l’importance de choisir les pays prioritaires pour les missions d’observation électorale sur base de l’impact réel qu’une mission peut avoir dans les relations entre l’Union et le pays en question en faveur d’un processus de démocratisation réelle à long terme ; invite le SEAE à suivre une approche très sélective pour ce choix et rappelle que le groupe de coordination des élections, qui est consulté sur le programme annuel des missions d’observation électorale de l’Union, a établi des critères précis à cet égard ; appelle à une vigilance accrue quant au respect de la méthodologie et des règles établies au niveau international, notamment en ce qui concerne l’indépendance et l’efficacité de la mission ;

55. souligne l’importance d’établir à la fin de chaque mission d’observation électorale des recommandations réalistes, réalisables et dont la mise en œuvre doit être fortement appuyée par toutes les institutions de l’Union et par les États membres ; demande aux institutions de l’Union et aux États membres de s’aligner sur les conclusions des missions, et à la Commission, au SEAE et aux États membres de veiller particulièrement à accompagner la mise en œuvre des recommandations par le biais de la coopération ; souligne qu’il importe de veiller à un suivi approprié de la mise en œuvre de ces recommandations ; demande que la diffusion et le contrôle de ces recommandations soient confiés aux délégations de l’UE en dotant celles-ci des moyens financiers nécessaires ; insiste aussi sur la nécessité d’une étroite coopération avec les signataires de la Déclaration de principes pour l’observation internationale d’élections, dans le but d’accroître le poids des efforts mondiaux pour la démocratisation ;

56. considère que les délégations permanentes du PE et les assemblées parlementaires conjointes devraient jouer un rôle sensiblement accru en matière de suivi des recommandations des Missions d’Observation Electorale et d’analyse des progrès réalisés en matière de droits de l’homme et de démocratie ;

57. souligne l’importance d’un processus d’accompagnement politique qui ne se limite pas aux seules périodes précédant et suivant les élections, mais qui repose sur la continuité ; salue à cet égard les travaux très utiles des fondations politiques ;

58. souligne que les gouvernements doivent être dans l’obligation de rendre des comptes au sujet des violations des droits de l’homme, de la mauvaise gouvernance, de la corruption et du détournement de ressources nationales qui doivent être utilisées au profit de l’ensemble de la société ; invite, à cet égard, le Conseil, la Commission et les États membres à continuer leurs efforts pour encourager la bonne gouvernance et lutter contre l’impunité, y compris en exigeant une pleine coopération des pays tiers avec la Cour pénale internationale (CPI) et en veillant à ce que les nouveaux accords comprennent l’adhésion au Statut de Rome ;

59. appelle les institutions compétentes de l’Union à maintenir et renforcer l’IEDDH et à améliorer et simplifier les instruments et cadres existants destinés à soutenir la démocratie dans les pays tiers ;

Soutenir la société civile

60. souligne la nécessité d’une approche décentralisée, complémentaire de la dimension politique, plus à même de prendre en compte les réalités des populations, au travers d’un soutien aux organisations locales mais également régionales qui participent à la consolidation de la démocratie en créant des espaces de dialogue et d’échange de bonnes pratiques avec l’Union mais aussi avec les autres pays partenaires d’une même région ;

61. propose l’élaboration d’une politique plus ouverte et plus dynamique de soutien aux forces vives de la société et à celles qui encouragent la participation citoyenne ; suggère de promouvoir l’influence de la société civile par le biais de programmes spécifiques et en intégrant cette notion dans les programmes existants ;

62. met en évidence la nécessité de développer les capacités de la société civile, grâce à l’éducation et à des actions de sensibilisation, et d’encourager sa participation aux processus politiques ; souligne qu’il est essentiel, pour encourager la démocratie, de mettre en place une coopération étroite entre les secteurs public et privé, ainsi que de donner des moyens d’agir aux institutions de contrôle, notamment les parlements nationaux ;

63. recommande un appui en direction des mouvements sociaux non extrémistes, des médias véritablement indépendants et des partis politiques qui œuvrent pour la démocratie dans les États autoritaires et les nouvelles démocraties, afin d’encourager la participation des citoyens, de soutenir des systèmes multipartites durables et de consolider les droits de l’homme ; considère que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme doit jouer un rôle fondamental à cet égard ;

64. lance un appel en faveur d’une large participation de toutes les parties intéressées au processus de développement des pays et encourage toutes les composantes de la société à prendre part au renforcement de la démocratie ; reconnaît le rôle essentiel joué par les ONG et les autres acteurs non étatiques pour encourager la démocratie, la justice sociale et les droits de l’homme ;

65. est favorable à l’usage établi qui consiste à rechercher des solutions novatrices pour associer la société civile, les partis politiques, les médias et les autres acteurs politiques non gouvernementaux aux dialogues de l’Union européenne avec les pays tiers ; réaffirme son soutien à la liberté, la protection et la promotion des médias, à la réduction de la fracture numérique et à la facilitation de l’accès à internet ;

66. souscrit au financement de la société civile par l’IEDDH, ainsi qu’à l’affectation de fonds à des projets locaux réalisés par des ONG ; propose d’augmenter progressivement l’attribution des fonds, dès lors que l’existence d’une société civile dans le pays est avérée et que la démocratie est en bonne voie ;

67. souligne le fait que l’accès à l’information et à des médias indépendants est essentiel pour faire écho aux revendications de la population en matière de réformes démocratiques et demande par conséquent une assistance accrue dans les domaines de la promotion de la liberté des « anciens » et des « nouveaux » médias, de la protection des journalistes indépendants, de la réduction de la fracture numérique et de la facilitation de l’accès à l’internet ;

68. se félicite des actions engagées par les États membres de l’Union européenne pour soutenir la démocratisation dans le monde, notamment par le programme de coopération des médiateurs des pays du partenariat oriental 2009-2013, lancé conjointement par les médiateurs français et polonais afin d’améliorer la capacité des cabinets des médiateurs, des organismes publics et des organisations non gouvernementales des pays du partenariat oriental à protéger les droits individuels et à consolider la démocratie par la primauté du droit ; souligne qu’il faut que ces actions soient coordonnées au sein de l’Union et que les institutions de l’Union tirent parti de l’expérience qu’elles ont permis d’acquérir ;

69. réaffirme l’attachement de l’UE à la lutte contre la traite des êtres humains et invite la Commission à accorder une attention particulière aux États en voie de démocratisation, puisque leur population est particulièrement exposée au risque de traite des êtres humains ; appelle à une coopération étroite à cet égard entre la DG DEVCO, la DG ELARG, la DG HOME et le coordonnateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains ;

70. souligne l’importance de la coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe en faveur de la démocratisation dans le monde ; se félicite du lancement de programmes communs à l’Union européenne et au Conseil de l’Europe pour soutenir la démocratie, la bonne gouvernance et la stabilité dans les pays du partenariat oriental ;

71. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et parlements des États membres.

(1) A/RES/55/96.

(2) A/RES/59/201.

(3) JO C 320 du 28.10.96, p. 261.

(4) JO C 290 E du 29.11.2006, p. 107.

(5) JO C 343 du 5.12.2001, p. 270.

(6) JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147.

(7) JO C 271 E du 12.11.2009, p. 31.

(8) JO C 265 E du 30.9.2010, p. 3.

(9) JO C 4 E du 7.1.2011, p. 34.

(10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0327.

(11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0446.

(12) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0434.

(13) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0489.

(14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0082.

(15) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0121.

(16) A/HRC/17/31, 2011.

(17) A/RES/55/96 et A/RES/59/201.

*

http://www.europarl.europa.eu/sides...

AVIS de la commission du dÉveloppement (4.5.2011)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

sur les politiques extérieures de l’Union européenne en faveur de la démocratisation

(2011/2032(INI))

Rapporteur pour avis : Alf Svensson

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes :

1. souligne que la démocratie et les droits de l’homme sont interdépendants ; soutient que des élections libres et loyales sont un élément nécessaire, mais non suffisant, de la consolidation démocratique ;

2. considère toutefois que la lutte contre la pauvreté et la suppression des obstacles qui entravent le développement des pays peuvent contribuer de manière décisive aux processus démocratiques ;

3. souligne qu’en tant que système de gouvernement, la démocratie prévoit des mécanismes de répartition du pouvoir politique et de gestion des conflits qui sont essentiels pour garantir des sociétés stables et pacifiques ; observe, toutefois, que la démocratie doit naître d’un processus endogène et ne peut pas être artificiellement imposée par des agents extérieurs ; fait valoir que l’Union, de concert avec la communauté internationale, peut jouer un rôle actif dans le soutien aux processus de consolidation démocratique ;

4. estime que pour que des élections puissent être considérées comme démocratiques, libres et loyales, certaines conditions préalables doivent être remplies, à savoir le respect des droits politiques et civiques, le respect de la liberté d’expression et d’information, l’accès équitable aux informations des médias et le respect du pluralisme politique, afin de garantir une réelle possibilité de choix aux électeurs ;

5. estime que pour réussir, un processus de démocratisation doit impérativement contribuer à mettre le pays concerné sur la voie du développement social et économique, afin de faire en sorte que les droits fondamentaux de la population, notamment en termes d’éducation, de santé et d’emploi, soient respectés ;

6. observe que l’assistance européenne fournie sous forme d’aide budgétaire à des États autoritaires ne permet pas toujours d’assurer un développement démocratique et que notre évaluation de l’efficacité de l’aide devrait se concentrer davantage sur les résultats que sur les apports en amont ;

7. met en évidence le rôle que les partis politiques démocratiques et légitimes, les mouvements sociaux authentiques et la presse libre peuvent jouer dans la préservation de l’intérêt public, en surveillant la transparence et la responsabilité des gouvernements, permettant ainsi aux États d’assurer le respect des droits de l’homme et de favoriser le développement économique et social ;

8. insiste sur la nécessité d’établir des critères d’éligibilité stricts pour l’aide budgétaire ; insiste pour que la Commission s’abstienne d’utiliser cette formule dans des pays où la transparence des dépenses publiques ne peut être garantie, pour que l’aide budgétaire s’accompagne toujours de projets visant à améliorer les capacités de contrôle parlementaire et d’audit du pays bénéficiaire et à consolider la transparence et l’accès du public à l’information, et pour que la société civile soit associée à son suivi ;

9. estime que l’indépendance du système judiciaire et des médias est essentielle dans l’élaboration et la régulation du processus démocratique visant à renforcer la primauté du droit et à établir des institutions démocratiques, y compris un parlement efficace reflétant le pluralisme politique, ainsi qu’à consolider le rôle de la société civile,

10. encourage les bailleurs de fonds à considérer le renforcement de la démocratie comme un impératif politique et moral plutôt que comme un simple exercice technique, ainsi qu’à approfondir leur connaissance de la situation sur le terrain dans les pays bénéficiaires de sorte que l’aide puisse être ciblée efficacement en fonction du contexte local ;

11. reconnaît l’importance du rôle joué par les femmes dans le processus de démocratisation, en particulier ces derniers temps ; invite les États membres et l’Union, en coopération avec la communauté internationale au sens large, à soutenir les femmes dans leur combat pour l’égalité des droits, l’égalité entre les hommes et les femmes, et leur émancipation ;

12. met en évidence la nécessité de développer les capacités de la société civile, grâce à l’éducation et à des actions de sensibilisation, et d’encourager sa participation aux processus politiques ; souligne qu’il est essentiel, pour encourager la démocratie, de mettre en place une coopération étroite entre les secteurs public et privé, ainsi que de donner des moyens d’agir aux institutions de contrôle, notamment les parlements nationaux ;

13. incite l’Union à privilégier un dialogue approfondi sur les valeurs et les normes démocratiques avec les acteurs engagés dans tous les processus de consolidation de la démocratie ; souligne que l’instauration et le renforcement des institutions démocratiques peuvent contribuer à améliorer le développement économique et à réduire la pauvreté ;

14. souligne qu’il importe de se livrer à un examen préalable de la situation des droits de l’homme sur le terrain sur lequel se fonderait toute intervention en faveur du développement ; engage la Commission à faire figurer une rubrique concernant l’état de la démocratie et des droits de l’homme dans tous les documents de stratégie par pays et par région, et à fournir des données plus détaillées sur les résultats des initiatives d’appui à la démocratie ;

15. se félicite de la création d’une direction des droits de l’homme et de la démocratie au sein du service européen pour l’action extérieure et demande à la haute représentante et vice-présidente de la Commission de veiller à la présence, dans les représentations de l’Union à l’étranger, d’une personne de contact pour les questions relevant des droits de l’homme et de la démocratie ;

16. recommande un appui en direction des mouvements sociaux non extrémistes, des médias véritablement indépendants et des partis politiques qui œuvrent pour la démocratie dans les États autoritaires et les nouvelles démocraties, afin d’encourager la participation des citoyens, de soutenir des systèmes multipartites durables et de consolider les droits de l’homme ; considère que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme doit jouer un rôle fondamental à cet égard.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption 2.5.2011

Membres présents au moment du vote final Thijs Berman, Corina Creţu, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, Eva Joly, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, Birgit Schnieber-Jastram, Alf Svensson, Eleni Theocharous, Ivo Vajgl Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final Kriton Arsenis, Proinsias De Rossa, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Enrique Guerrero Salom, Martin Kastler, Krzysztof Lisek, Csaba Őry, Bart Staes Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final Edit Bauer

* AVIS de la commission des droits de la femme et de l’ÉgalitÉ des genres (11.5.2011)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

sur les politiques extérieures de l’Union européenne en faveur de la démocratisation

(2011/2032(INI))

Rapporteure pour avis : Antigoni Papadopoulou

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes :

– vu la convention des Nations unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW),

1. souligne que la participation égale des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie est une composante essentielle de la démocratie et que la participation des femmes au développement constitue une valeur fondamentale universellement reconnue et une condition indispensable au développement socioéconomique et à la bonne gouvernance démocratique,

2. demande l’adoption d’une approche globale stratégique, hiérarchisée et à long terme qui place l’égalité des genres au cœur de l’ensemble des politiques, programmes, projets et activités communautaires encouragés au niveau de l’UE, ainsi que dans toutes les relations, y compris la coopération interparlementaire, entre l’UE et les pays tiers, car cet aspect est directement lié au respect des droits de l’homme et des principes démocratiques et à la garantie de la cohésion sociale ;

3. souligne la nécessité de donner une dimension de genre à la mise en œuvre des orientations, à travers des actions ciblées en faveur des défenseurs des droits de l’homme de sexe féminin et d’autres groupes particulièrement vulnérables tels que les journalistes et les défenseurs œuvrant à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels et des droits des enfants ou se consacrant aux droits des minorités ;

4. souligne le rôle essentiel joué par l’UE dans le processus de démocratisation des pays tiers et dans la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, tant dans ses États membres que dans ses relations avec les pays tiers, en intégrant les questions relatives à l’égalité des genres dans les priorités thématiques, en leur donnant une importance accrue ainsi qu’en utilisant des approches participatives dans le cadre de l’élaboration et de la gestion des programmes, en veillant particulièrement à combattre les stéréotypes liés au sexe et toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en associant les femmes à la prévention et à la résolution des conflits et en leur donnant les moyens de devenir des citoyennes actives, au profit de la société, tout en accordant une attention particulière aux plus vulnérables d’entre elles ;

5. préconise, pour les femmes, le rôle de "médiateur de la paix" dans le cadre de la prévention et de la résolution des conflits, et appelle de ses vœux un engagement actif de leur part en faveur de la société ;

6. se prononce en faveur des programmes régionaux de protection des personnes les plus vulnérables, en particulier des enfants, des femmes et des personnes âgées ;

7. soutient avec force toutes les initiatives et les mesures incitatives et de renforcement des capacités mises en œuvre dans les politiques extérieures de l’Union européenne afin de garantir la participation des femmes à la prise de décision à tous les niveaux, dans le domaine public aussi bien que dans la sphère privée, et est convaincu que la représentation égale des femmes et des hommes dans la prise des décisions est un moyen de garantir la prise en considération des questions ayant des incidences sur les femmes ;

8. invite instamment la Commission et les États membres à garantir que la politique relative à l’égalité des genres soit systématiquement examinée et évaluée et à s’assurer que les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont respectés, notamment dans le cadre des aides financières accordées par l’UE ;

9. est fermement convaincu que donner un plus grand pouvoir aux personnes physiques, en particulier aux femmes, et à la société civile, grâce à l’éducation, à la formation et à des actions de sensibilisation, tout en permettant la défense efficace de tous les droits de l’homme, y compris des droits sociaux, économiques et culturels, constituent des compléments essentiels à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’ensemble des politiques et programmes de démocratisation, lesquels devraient être dotés des moyens financiers appropriés ;

10. insiste sur la nécessité de mettre en place des programmes de formation spécialement destinés aux femmes chefs d’entreprise et visant à renforcer leur participation au commerce mondial ;

11. note que la décision établissant le Service européen pour l’action extérieure exige que le recrutement se fonde sur le mérite et que l’équilibre entre les hommes et les femmes soit assuré à tous les niveaux ; se félicite des efforts déployés pour atteindre la parité entre les hommes et les femmes au niveau des postes de chef de délégation(1) ; invite le Service européen pour l’action extérieure à œuvrer activement pour la représentation égale des femmes et des hommes dans les institutions publiques des États sortant de conflits.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption 9.5.2011 Membres présents au moment du vote final : Regina Bastos, Edit Bauer, Andrea Češková, Marije Cornelissen, Tadeusz Cymański, Edite Estrela, Ilda Figueiredo, Iratxe García Pérez, Zita Gurmai, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Nicole Kiil-Nielsen, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Constance Le Grip, Barbara Matera, Elisabeth Morin-Chartier, Siiri Oviir, Antonyia Parvanova, Eva-Britt Svensson, Britta Thomsen, Marina Yannakoudakis, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final : Anne Delvaux, Gesine Meissner, Antigoni Papadopoulou, Angelika Werthmann Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final : Stanimir Ilchev (1) Décision du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du Service européen pour l’action extérieure, Journal officiel L 201 du 3.8.2010, pp. 0030 - 0040.

*

http://www.europarl.europa.eu/sides...

Débats Mercredi 6 juillet 2011 – Strasbourg 13. Politiques extérieures de l’UE en faveur de la démocratisation (débat)

  Véronique De Keyser, rapporteure. − Madame la Présidente, permettez–moi d’abord de remercier mes collègues qui ont largement contribué à ce rapport sur la démocratisation au point que, parfois, je ne m’y retrouve plus. Mais ils l’ont fait dans un esprit extrêmement positif et leur contribution a servi à enrichir le rapport.

Maintenant, que contient ce rapport ? D’abord, il a été largement inspiré par ce qui s’est passé dans le nord de l’Afrique et par ces révolutions arabes. En effet, tout cela nous a posé un problème à nous, Union européenne. Dans quelle mesure ce que nous avons fait vis–à–vis des régimes passés, les instruments dont nous disposons, nous ont–ils vraiment servi à soutenir la démocratie ? La première réponse est non. Nous n’avons pas soutenu la démocratie ; nous avons soutenu ce que nous espérions être la stabilité dans la région, mais la stabilité sans démocratie, cela peut conduire aussi à des régimes policiers.

Il s’agissait donc d’une remise en cause et, aujourd’hui, ce rapport propose quelques suggestions. La première suggestion est un peu philosophique, mais elle est fondamentale : rebâtissons les politiques que nous menons vis–à–vis de notre voisinage en fonction de nos valeurs, des valeurs que nous partageons et, notamment, de la démocratie. Voilà ce qui doit venir en premier.

La deuxième suggestion, c’est d’oser, d’oser jouer davantage, peut–être, la démocratie politique. Nous avons joué la démocratie en nous disant "À partir du moment où il y a développement, où il y a essor économique dans un pays, la démocratie suivra". Non, la démocratie ne suit pas toujours. Bien sûr, il peut y avoir des répartitions très inégales de richesses. Nous devons donc, dans ces pays–là, pouvoir aussi soutenir des structures politiques, démocratiques et faire office de guide politique.

Aujourd’hui, avec ces transitions et ce monde en pleine mutation, nous nous rendons compte que nous n’avons peut–être pas tous les instruments nécessaires pour, justement, soutenir, pour accompagner politiquement ces démocraties. Nous avons les missions d’observation électorale, mais ce n’est pas suffisant ; il faut faire du follow–up, il faut en faire davantage et le rapport en parle.

Le troisième point que souligne le rapport, c’est que nous devons soutenir les sociétés civiles et les forces agissantes dans ces sociétés civiles, et les exemples ne manquent pas pour montrer à quel point de nouveaux acteurs civils sont nés, qui peuvent jouer un rôle décisif dans ces transitions démocratiques comme une presse libre, comme l’internet, etc., comme les femmes, comme les syndicats, comme les associations de jeunes.

Voilà donc les grands éléments du rapport. Maintenant, avons–nous les instruments nécessaires ? Nous avons quantité d’instruments. Il y a beaucoup d’instruments qui peuvent être utilisés aujourd’hui de façon plus cohérente et plus efficace pour la démocratie.

Nous avons l’instrument de l’initiative pour la démocratie et les droits de l’homme, mais nous avons aussi, au titre du traité de Lisbonne, la possibilité de mieux utiliser nos accords commerciaux ; nous avons l’instrument de stabilité, nous avons toute une série d’instruments. Maintenant, est–ce que cela suffit ? Ces instruments sont–ils efficaces ? Vont–ils droit au but ? Sont–ils réactifs, proactifs, rapides ? Eh bien, ils ne sont peut–être pas assez proactifs, peut–être pas assez rapides et il faut probablement les renforcer, les améliorer. Faut–il en créer de nouveaux ? Je me suis fait tirer l’oreille longtemps et on est arrivé, la présidence polonaise est arrivée avec un merveilleux projet : Endowment for democracy. Je me suis dit "Mais quoi ? Encore un nouvel instrument, alors qu’on n’a même pas donné toute leur efficacité à tous les autres !"

Alors quel est, finalement, le fruit de ces réflexions, aujourd’hui ? Nous ne sommes pas contre. Nous ne sommes pas contre ce merveilleux projet de la présidence polonaise. La Pologne a un vieux passé, de beaux exemples de démocratisation à nous montrer. Seulement, nous ne pensons pas que cela doive remplacer ce qui existe déjà. Nous pensons que tout cela doit rester sous le contrôle du Parlement européen, si de l’argent a été prélevé au budget pour le financer. Nous pensons que ce projet ne doit pas être trop lourd, qu’il ne doit pas ajouter une nouvelle couche administrative, mais qu’il peut être intéressant, utilisé de manière ad hoc, pour financer certains acteurs qu’il est difficile de financer à travers les instruments actuels.

Voilà, en gros, l’esprit dans lequel nous avons travaillé. Si ce projet n’est pas encore mûr pour nous, on a avancé de part et d’autre avant de parvenir, aujourd’hui, à un résultat final ; nous pensons que c’est un beau projet, qu’il faut le poursuivre, mais qu’aujourd’hui, on n’est pas encore tout à fait d’accord sur les positions du Parlement européen et sur le projet polonais. Mais il faut poursuivre les négociations, et je suis sûre que cela aboutira.

 Catherine Ashton, Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy. − Madam President, can I begin by thanking Véronique de Keyser very much for her work. In her report, she says human rights must be central to all EU policies. I agree so much with that. I should also like to put on record my thanks to Heidi Hautala, who has now gone off to a new job but who did such a fantastic job as Chair of the Subcommittee on Human Rights.

The report is very important. It is a great commentary on what we were able to do in terms of foreign policy and democracy, but it also enables us to consider the responsibilities we have to ensure that people in all countries benefit from the same rights as us. We cannot take those rights for granted. While, of course, the Middle East and North Africa are in the spotlight, we know that in Belarus, President Lukashenko continues to suppress any form of opposition, and that is why we led a cross-regional initiative to record our condemnation of Belarus at the June meeting of the UN Human Rights Council. The resolution was adopted by an overwhelming majority.

I raise that example to show that this policy of engagement, a policy where we work with the people on the ground but are clear in our stance against regimes, is very important. At the UN we were very active last year, not least because of the review of the UN Human Rights Council. We had some real successes in Geneva, including the renewal of the mandates of various UN Special Rapporteurs – on Burma, DPRK, Sudan, Somalia, Cambodia and Haiti – and resolutions on the DRC, Guinea, Kurdistan and freedom of religion, a very important issue that is often raised in this Chamber.

We also reached all our objectives at the Third Committee of the General Assembly in New York. The resolution in favour of a moratorium on the death penalty was passed with great support, and a resolution against religious intolerance was adopted by consensus.

We celebrated, too, in 2010 the tenth anniversary of Resolution 1325 on women, peace and security, and we adopted a set of indicators to monitor our progress on it.

All these are examples of what can be achieved when the EU speaks as one. The fact that we speak at the UN as one now offers even greater potential.

It is right, too, that we review our policies to ensure, as Ms de Keyser says, that ‘values, consistency and a genuine culture of results’ are absolutely at the heart of them.

The report goes on to stress the need to develop further the political dimension of our work, to match what we do on development. We have a good basis for doing that, though I am sure it will not be easy. These strands were brought together in the policy of ‘democracy support’ set out in our Council Conclusions of November 2009. We went on to designate 12 countries for pilot implementation of our ‘Agenda for Action’.

So, too, when we think about the idea of a ‘European Endowment for Democracy’, for me the capacity to help young people, in particular, to join that democratic dialogue by using new technology will play an important part in advancing that process.

Sometimes we have to be bold, and I think that is essential in terms of how we now approach the report and take this work forward. I believe that we have to choose stability and democracy ; I believe that we need to be creative in our response to these rapidly evolving challenges. No simple task to deliver, but I think this contribution enriches our debate and helps us move towards achieving it.

 Antigoni Papadopoulou, rapporteur for the opinion of the Committee on Women’s Rights and Gender Equality. − Madam President, I agree with Véronique De Keyser that women are a vital part of a well-functioning democracy. They can play an important role in establishing a democratic culture, deeply rooted in society.

The recent revolutions in North Africa and the Middle East sent a strong message that the empowerment of women and their equal and active participation in decision-making and conflict resolution is a crucial element and a prerequisite for a successful democratisation process and for the socio-economic development of third countries.

We therefore stress the crucial role of the EU in promoting gender equality and mainstreaming in its external relations with third countries. This can be done through various programmes and the exchange of best practices and know-how and by assuring the availability of necessary funding for education, training, awareness-raising and empowerment for women as well as for the continuous fight against gender violence, stereotypes and discrimination.

 Alf Svensson, föredragande av yttrande från utskottet för utveckling. − Fru talman ! När vi talar om demokrati så är det ju inte enbart ett humanitärt ansvar, utan det är faktiskt vår plikt enligt EU-fördraget att arbeta för demokratisering. Ibland har det kanske presenteras som om vi idkar någon slags kulturimperialism, för att ta till ett starkt ord, när vi ivrar för demokratisering. Så är det naturligtvis inte, utan varje individ, oberoende av religion, kultur och tradition, har ett okränkbart ansvar. Jag skulle gärna, för att använda ett ord som Cathrine Ashton använde, se att vi blir lite djärvare på det här området och lite mer intensivt verkar för just demokratisering. Då handlar det inte om demokrati liktydigt med enbart frihet, utan just liktydigt med respekten för den enskildes okränkbara värde och värdighet.

 Eduard Kukan, on behalf of the PPE Group. – Madam President, first of all, sincere thanks to Ms de Keyser for all her good work in preparing this report.

I am glad that we are having this discussion at a time of democratisation changes in many places in the world. Democracy is Europe’s core value. Yet its role in the EU’s external relations has been somewhat less tangible. The revolutions in North Africa and the Middle East give us a chance to learn and design new policies more focused on democracy support. To be honest, it is not only the southern neighbourhood where democracy needs to be supported. Our efforts have a much broader reach. We should not forget our eastern neighbours. EU democracy support should develop through a new range of instruments, built on the EU’s past experience, including that of Central Europe. The benefits could be clear and straightforward.

The latest reforms at institutional and policy level raised expectations, especially in partner countries where the lack of a more coordinated and coherent EU voice is often perceived as a serious shortcoming. This is the reason why the report calls for the shift of paradigm in EU democratisation in external policy.

Finally, in the report we are calling for the establishment of the European endowment for democracy. This could be a good and useful tool. It is necessary to be more flexible in the allocation of external funds and respond more rapidly to democratisation trends in third countries. However, if the endowment is to bring added value, it should not overlap with existing instruments. All in all, I believe that the report will be a good base for reflection on changes which should take place in order to have a more effective democratisation policy in the EU’s external relations.

 Richard Howitt, on behalf of the S&D Group. – Madam President, this is a report which is not about saying we support democracy, but how we do it. We support the idea, originally put forward by the Socialist and Democrat Group in this Parliament in the human rights report for a European endowment for democracy.

We are concerned with proposals from the Polish Presidency which seem to replicate the European initiative for democracy and human rights (EIDHR). I support those. High Representative Ashton, herself this afternoon argued that a network amongst existing organisations rather than a new heavy-handed or expensive agency is preferable in creating the endowment. If democracy can come from Facebook pages and tweets by the young people of North Africa, Europe itself could use virtual technology to achieve our own aims for democratisation.

Second, election observation missions really are some of the most successful external actions we as Europe make. But we need to understand that we are sometimes blocked where we are most needed, including, I regret to say currently by the military government in Egypt. We can do better targeting missions where we can most make a difference as well as in the follow up of the recommendations in the final report in our other country-specific actions.

Finally, to those who are worried about those who would use democracy to defeat democracy, let us acknowledge that this is a problem in many of our countries. Which is why we designed the rules of the EIDHR carefully, to allow us not to choose for people of third countries but to directly support reform and opposition movements to ensure that there is a choice to be made.

This is difficult territory, but we asked the European External Action Service and Commission to exploit these rules to full effect. Let us agree with the axiom, ‘democracy cannot be imported or exported, but it can be supported’.

 Alexander Graf Lambsdorff, im Namen der ALDE-Fraktion. – Frau Präsidentin ! Auch von mir zunächst einmal herzlichen Dank an die Berichterstatterin Véronique De Keyser für die hervorragende Arbeit. Dieser Bericht hat einen normativen Teil und einen operativen Teil. Im normativen Teil versuchen wir, einen europäischen Konsens über das zu etablieren, was aus unserer Sicht Demokratie ausmacht, was unbedingt dazugehört. Der Rat ist seit Jahren nicht in der Lage, eine solche Einigung zu erzielen, weil die Mitgliedstaaten sehr unterschiedliche Traditionen haben. Dennoch, ich glaube, wir können uns alle darauf einigen, dass das, was in unseren Erwägungsgründen C bis O angeführt wird, ganz klare Elemente von Demokratie sind, die wir bei der Demokratieförderung berücksichtigen müssen.

Im operativen Teil geht es um die Instrumente. Was haben wir an Instrumenten ? EIDHR ist erwähnt worden. Wir finden, das ist oft zu langsam, zu bürokratisch, zu kompliziert, das kann man verbessern. Auch das Instrument for Stability könnte schneller werden. In dem Bericht steht zwar, wir reagieren immer schnell und angemessen auf Situationen, allerdings hat es wochenlang gedauert, bis man unter dem IfS Wahlhelfer für technische Hilfe nach Tunesien schicken konnte. Hier ist noch viel zu tun ! Darum kommt jetzt hier auch die Diskussion über das European Endowment for Democracy auf, weil wir ein schnelleres, flexibleres Instrument wollen. Und ich glaube, und das ist wichtig, das gilt für alle Fraktionen : Es gibt einige, die sind etwas enthusiastischer, es gibt andere, die sind etwas zurückhaltender. Wir brauchen Klarheit vom EAD, von der Kommission, von der polnischen Ratspräsidentschaft, die das als ein wichtiges Projekt betrachtet. Was sind die Grenzen zwischen den Instrumenten, die wir haben, und dem, was ein European Endowment for Democracy tun soll ? Wer macht was mit welchen Instrumenten und in welcher Situation ?

Der Kollege Howitt hat hier eben das Thema Wahlbeobachtung angesprochen. Ich glaube, das ist wirklich wichtig. Schauen Sie sich bitte die Ziffern 60 bis 63 an : Das ist die Auffassung dieses Hauses zur Wahlbeobachtung. Wir wollen strenge Kriterien für die Auswahl der Länder, wir sind der Meinung, dass das nicht immer streng genug ist. Wir wollen umfassende politische Konzepte. Wir wollen ein Follow-Up, was die Empfehlungen angeht. Ich glaube, das sind einige Punkte, die wirklich betont werden müssen.

Was sind die nächsten Schritte ? Dieser Bericht enthält viele Arbeitsaufträge – für den EAD genauso wie für das Parlament. Wie machen wir Sanktionen effektiver ? Wie machen wir die Instrumente effektiver ? Was tun wir für Frauen und Demokratie – Gender Equality ? Was machen wir in den Delegationen des EAD auf der ganzen Welt ? Es gibt viele Arbeitsaufträge, die wir aus diesem Bericht ableiten können. Fangen wir an mit der Arbeit !

 Barbara Lochbihler, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Frau Präsidentin, Frau Hohe Vertreterin Ashton ! Der vorliegende Bericht benennt eine Fülle von sinnvollen Maßnahmen, um Demokratisierungsprozesse zu fördern, und verdient unsere volle Unterstützung.

Ich möchte jetzt aber in diesem Zusammenhang die Einrichtung einer Stiftung zur Förderung der Demokratie diskutieren, dieses European Endowment for Democracy, die auch Gesellschaften im Umbruch unterstützen soll. Allerdings ist uns hier nicht klar geworden, was genau die Aufgabenstellung dieser neuen Einrichtung, dieser Stiftung sein soll. Wir hatten im Menschenrechtsausschuss eine umfassende Debatte dazu, aber auch hier konnte nicht klar werden, was der Mehrwert im Unterschied zur Anwendung des Instruments für Demokratie und Menschenrechte ist. Ja, es gibt sicherlich Verbesserungsbedarf bei diesem Instrument für Menschenrechte und Demokratie, z. B. was die Flexibilität angeht oder die schnellere Reaktionsmöglichkeit. Aber ich glaube, es wäre niemandem gedient, wenn wir jetzt in dieser noch unklaren Situation schon zustimmen würden, so ein Endowment for Democracy einzurichten. Wir müssen auf jeden Fall vermeiden, dass es zu Doppelungen kommt.

Ebenso wird ja auch diskutiert, dass wir einen Mechanismus zur Förderung der Zivilgesellschaft einrichten wollen. Auf Nachfragen ist uns nicht erklärt worden, oder vielleicht ist auch noch nicht erarbeitet worden, wie dieser Monitoring-Mechanismus aussehen soll. Also besteht auch hier Unklarheit. Solange diese Fragen nicht beantwortet werden, können wir zum jetzigen Zeitpunkt so einem Endowment for Democracy nicht zustimmen. Natürlich macht es uns auch Sorgen, wie es um die Finanzierung aussieht. Da ja in dem Konzept davon ausgegangen wird, dass einzelne Mitgliedstaaten dieses Endowment for Democracy finanzieren sollen, und das vielleicht nicht gelingt, ist natürlich die zweite Frage : Wird es auf Kosten bestehender Instrumente gehen ? Auch in diesem Fall würden wir es ablehnen.

 Νικόλαος Χουντής, εξ ονόματος της ομάδας GUE/NGL. – Κυρία Πρόεδρε, αρχικά θα ήθελα να ευχαριστήσω για άλλη μια φορά την εισηγήτρια για την άψογη συνεργασία την οποία επεδίωξε και είχε μαζί μας. Νομίζω ότι η έκθεση σωστά θέτει το αίτημα για την αναπροσαρμογή της στάσης της Ευρωπαϊκής Ένωσης σε ό,τι αφορά την εξωτερική της πολιτική, ιδιαίτερα στον τομέα που αποκαλείται προώθηση της δημοκρατίας, με τρόπο ώστε να μην υπάρχουν διπλά στάνταρ από πλευράς Ευρωπαϊκής Ένωσης.

Δεσμευτική δηλαδή προϋπόθεση για οποιεσδήποτε συμφωνίες της Ένωσης πρέπει να είναι ο πραγματικός σεβασμός των ανθρωπίνων δικαιωμάτων και των λαών των τρίτων χωρών.

Στηρίζουμε την άποψη ότι δεν μπορεί να υπάρχει δημοκρατία και ασφάλεια χωρίς τον πλήρη και καθολικό σεβασμό των ανθρωπίνων δικαιωμάτων. Δίνουμε έμφαση στην ανάγκη να προωθηθεί ο σεβασμός των δικαιωμάτων έναντι των οικονομικών και πολιτικών σκοπιμοτήτων. Σ’ αυτή την κατεύθυνση υπογραμμίζουμε και εμείς τις ευθύνες και τα λάθη της Ένωσης, όπως, για παράδειγμα, τη λανθασμένη εμμονή στον περιορισμό της μετανάστευσης από τις χώρες της Βόρειας Αφρικής και τη συνεργασία με τα εκεί καθεστώτα.

Θα ήθελα να αναφερθώ στις επιφυλάξεις που έχουμε :

Πρώτον, υπάρχουν όρια στην εξωτερική πολιτική της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Δυστυχώς πολλές φορές η πολιτική μας είναι παρεμβατική και διαμορφώνει πραγματικότητες στις τρίτες χώρες με διάφορους τρόπους, χωρίς μάλιστα να προωθούνται τα ανθρώπινα και τα δημοκρατικά δικαιώματα.

Δεύτερον, δίνουμε ιδιαίτερη έμφαση στο θέμα της χρηματοδότησης των πολιτικών κομμάτων των τρίτων χωρών. Είναι ένας τρόπος παρέμβασης, όταν μάλιστα προκύπτουν πολιτικά, οικονομικά και άλλα συμφέροντα.

Τρίτον, δυστυχώς η έκθεση δεν αποφεύγει –πράγμα που θα το θέλαμε– την αποδοχή φορέων και εργαλείων της εξωτερικής πολιτικής της Ένωσης, με τα οποία η Ομάδα μας είναι επί της αρχής αντίθετη, διότι αυτά τα εργαλεία έχουν και στρατιωτικό χαρακτήρα.

 John Bufton, on behalf of the EFD Group. – Madam President, there is a grey area in ethical judgement called cultural relativism. What is revered in one country may be abhorred in another. Even within Europe there are vast cultural differences. The British would never allow bullfighting, and our laws mean it is illegal to produce foie gras. Who are we, therefore, to not only dictate terms of trade but roll out costly projects to tell third countries how to think and behave ?

The Commission evidently fancy themselves as the new UN. The EU may talk about democracy promotion, but what about democracy here ? The EU ignored the results of five referendums it did not like : the Danish vote on Maastricht in 1993, the Irish vote on Nice in 2000, the French and Dutch votes on the EU Constitution in 2005 and the Irish vote on Lisbon three years ago. Then the EU spends handsome amounts monitoring elections in Afghanistan and Kosovo, to absolutely no avail. It is sheer hypocrisy and arrogance.

 Andrzej Grzyb (PPE). - Wydarzenia arabskiej wiosny, które dobrze opisała pani De Keyser, podobnie jak i postanowienia Traktatu z Lizbony o promocji i wspieraniu w świecie demokracji i praw człowieka oraz rządów prawa sprawiły, że należy na nowo ułożyć politykę Unii wobec wspierania procesów demokratycznych w świecie.

Nie wystarczy stabilność ekonomiczna, nie wystarczy stabilność społeczna państw, bo priorytetem jest, i powinno być, przestrzeganie praw człowiek oraz reguł demokratycznych. Sprawozdanie pani poseł De Keyser jest bardzo dobrym podejściem do wspierania procesów demokratycznych, nie tylko kiedy się one rozpoczynają, czy dokonują, lecz także wszędzie tam, gdzie mamy do czynienia np. z podziemną działalnością ruchów opozycyjnych. To widać na przykładzie Białorusi, to widać na przykładzie Syrii, ale to również widać na Kubie. Gdyby nie nagroda Sacharowa, to pewnie nie mielibyśmy wielkiej wiedzy o tym, co się dzieje w tych wielu krajach.

Mamy do czynienia często z niezadowoleniem społecznym. Przyczyny ekonomiczne są ważne, ale przede wszystkim brak demokracji powoduje, że mamy do czynienia z takimi wydarzeniami, jak w północnej Afryce. Wyrażam zadowolenie, że w raporcie znalazł się zapis wspierający powołanie europejskiego funduszu na rzecz demokracji, polskiej inicjatywy, która wzbogaca instrumenty Unii służące długofalowemu wspieraniu procesów demokratycznych.

Gdyby ten fundusz istniał już parę lat temu, to pewnie nie byłoby takich trudności we wspieraniu tych procesów chociażby w Syrii czy Egipcie. Ta propozycja jest uzupełnieniem istniejących instrumentów, a nie jest konkurencją dla istniejących instrumentów. Chcemy, aby ten instrument był powołany w drodze konwencji. Wydaje się, że Parlament Europejski będzie mocno zaangażowany zarówno w nadzór nad działalnością, jak i w kontrolę budżetową tego funduszu. Gorąco zachęcam do wsparcia poprawki numer 11, która odnosi się do tego projektu funduszu.

Pani przewodnicząca ! Sprawozdanie rysuje pewne paradoksy. Wzywa do indywidualizacji działań Unii Europejskiej, dostosowując je do każdego kraju, ale jednocześnie też wzywa do usunięcia z polityki europejskiej podwójnych standardów. I ja to również gorąco wspieram.

 Corina Creţu (S&D). - Doresc, în primul rând, să o felicit pe colega mea, dna De Keyser, pentru acest raport, foarte necesar în contextul actual. Sper ca propunerile avansate în acest raport să fie puse în practică. Ar fi, într-adevăr, un mare pas înainte dacă am reuşi să facem ca problema dreptăţii sociale şi cea a luptei împotriva inegalităţilor să devină obiective centrale ale politicii externe a Uniunii Europene.

Aşa cum arătau şi dna Ashton, ca şi dna De Keyser, revoluţiile din lumea arabă arată, încă odată, că sărăcia merge mână în mână cu restrângerea libertăţilor. Aşa cum o societate, cu cât este mai prosperă din punct de vedere economic, cu atât oferă drepturi extinse şi o viaţă democratică cetăţenilor săi.

Încălcarea unor drepturi fundamentale - dreptul la muncă, la educaţie şi la sănătate, distribuţia inechitabilă a veniturilor, marginalizarea femeii, adâncirea sărăciei şi a decalajelor sunt câteva din cauzele schimbărilor care se petrec în lume, în Nordul Africii în ultima perioadă. Dar aceste state trebuie să fie conştiente că doar eliberarea de sub tirania dictaturii nu este suficientă.

Ca om care provine dintr-o ţară care, acum două decenii, încă trăia în dictatură, aş vrea să spun că o democraţie fără justiţie socială nu este niciodată completă. Iar tendinţele dictatoriale, abuzurile, intimidarea sunt încă posibile, mai ales în societăţi sărăcite, pentru că, aşa cum am spus, sărăcia şi inechitatea subminează grav demersul în favoarea democraţiei. De aceea, cred că este cazul să punem mai mult accentul pe respectarea drepturilor nu doar politice, ci şi socioeconomice ale cetăţenilor. Sper, Doamnă Comisar, ca noua Direcţie pentru Democraţie şi Drepturile Omului din cadrul Serviciului de Acţiune Externă să aibă în vedere şi această faţetă a procesului de democratizare.

 Edward McMillan-Scott (ALDE). - Madam President, like others I would like to congratulate Veronique De Keyser who produced an extremely comprehensive and helpful report. I would also like to address the question of the European endowment for democracy.

Just to recall, some 20 years ago, after the revolution in Central and Eastern Europe, I founded the EIDHR as a mechanism that was not part of the EU, but it was financed by us. It was at arms length and it remained so for about ten years until it was taken in-house by the European Commission and then became, for a period, very safe, very bureaucratic and almost totally useless.

Fortunately, in recent years, under the people who were here present in the Chamber, it has improved considerably. But it still cannot do everything that we need to do, especially in the Arab world. So many people have mentioned this and I will do so too.

So I would ask colleagues to keep the door open to a mechanism which is capable of doing things that EIDHR cannot do and should not do. That is why it is so important that there is some sort of compromise tomorrow on this report, on paragraph 35, to encourage the thing to go forward.

 Elena Băsescu (PPE). - Aş dori să o felicit şi eu pe colega mea, dna De Keyser. Existenţa unui regim democratic reprezintă fundamentul relaţiilor dintre UE şi statele terţe ca valoare comună. Raportul discutat astăzi promovează consolidarea acestui element în cadrul viitoarelor acorduri negociate pe baza Tratatului de la Lisabona. Reamintesc faptul că UE este lider internaţional în privinţa apărării drepturilor omului, iar respectarea condiţionalităţii duce la răspândirea acestor principii.

În acest scop, susţin formularea mai clară a clauzei privind democraţia din textul acordurilor comerciale cu statele terţe. De asemenea, consider necesară introducerea unui mecanism de monitorizare a implementării corecte a acestor dispoziţii. Susţinerea bugetară oferită de UE trebuie să vizeze acelaşi scop : dezvoltarea societăţii civile la nivel local. Numai o democraţie construită din interiorul statului este viabilă. Astfel, se poate asigura o cooperare pe termen lung, solidă şi eficientă cu Uniunea.

 Mariya Nedelcheva (PPE). - Madame la Présidente, je remercie et félicite Mme De Keyser pour l’excellence et la pertinence de son rapport.

Aujourd’hui, je voudrais insister sur deux points. D’abord, veillons à éviter le comportement souvent reproché aux Européens, qualifiés de bons paternalistes donneurs de leçons. Je crois que nous devons, lorsque nous faisons la promotion de la démocratisation à l’extérieur de nos frontières, respecter les us et les coutumes de chaque pays. Le simple copy/paste ne peut pas marcher. L’histoire est bien là pour nous le rappeler. Notre modèle de démocratie ne doit pas être vécu comme une sanction et se doit d’être intégré de façon harmonieuse dans le pays hôte. Mais attention, la loi de l’impunité doit être combattue.

Mon deuxième point concerne le rôle crucial des missions d’observation électorale et leur suivi. L’Union dispose là d’un instrument unique qui approuve démocratiquement, si j’ose dire, un processus démocratique. Le Parlement européen a la possibilité d’observer le déroulement. Il faudrait qu’il soit davantage impliqué dans le suivi.

Madame Ashton, j’accueille avec prudence toute idée de nouveaux instruments. Je pense qu’il est plus important de rendre davantage opérationnels et encore plus efficaces les dispositions déjà existantes et tous les mécanismes à notre disposition dans les traités.

 Janusz Władysław Zemke (S&D). - Pani Przewodnicząca ! Chciałbym bardzo podziękować za możliwość zabrania głosu. Bardzo uważnie przeczytałem sprawozdanie przygotowane przez panią poseł Véronique De Keyser. To jest rzeczywiście bardzo ciekawe i bardzo dobre sprawozdanie. Ale pokazuje ono przy okazji, że mamy do czynienia z tendencjami pozytywnymi, ale także z problemami, które nas muszą tutaj na tej sali wspólnie martwić. Jeśli chodzi o sprawy pozytywne, to uważam, że najważniejszą rzeczą jest to, iż widać gołym okiem, że Unia w ostatnich miesiącach poświęca znacznie więcej uwagi szerzeniu wartości demokratycznych poza terytorium Unii. Widać gołym okiem, że Unia odbudowuje swoją politykę względem sąsiadów. Natomiast jeśli chodzi o instrumenty, to nie możemy się zgodzić, że są one dobre, bądź doskonałe. Dlatego też chciałem bardzo gorąco poprzeć i namawiać do poparcia inicjatywy Polski powołania funduszu na rzecz demokracji. To jest dobry pomysł i trzeba go poprzeć.

 Ana Gomes (S&D). - Madam President, I do not take democracy for granted because for the first 21 years of my life I lived under dictatorship. So I know the importance of support for those forces who want to fight against oppression and of democratic support for building capacity for the financial and organisational support. That is the reason why already in 2010 I proposed, in the context of the Annual Report on Human Rights of this Parliament, an amendment talking about an endowment for democracy.

So I welcome this report by Véronique De Keyser, which is so comprehensive and so good, and which contains this particular proposal. In my opinion this endowment needs to be something that will be very flexible, very quick, and which will not compete with the funds for the instrument for democracy on human rights. That will be new money. And it will not be duplicating what, for example, the European political foundations are already doing. It requires strong cross-party parliamentary control on the part of this Parliament and obviously it is meant to support all these young people, all these brave women, all those brave men, and all those political parties in the independent media who are trying to be established in our neighbourhood.

 Jaroslav Paška (EFD). - Úvodom chcem povedať, že orientácia európskej externej politiky na prospech demokratizácie je absolútne pochopiteľným a legitímnym cieľom. Z hľadiska realizácie jeho napĺňanie v súčasnom zložitom svete však nebude ľahké. Už vo svojom úvodnom vystúpení pani De Keyser konštatovala, že doteraz sme podporovali skôr stabilitu ako demokratizáciu. Ale položme si otázku : môže sa demokratizácia zrodiť v rozvrátenom politickom prostredí ? Ak áno, tak len výnimočne. Preto si myslím, že cesta k podpore stability bola dobrou voľbou, dôležité však je, aby po stabilizácii politického prostredia nasledoval aj ďalší krok – podpora demokratizácie, ak k tomu nedošlo už v procese stabilizácie.

Pôsobenie európskej zahraničnej politiky teda nemá skončiť po stabilizácii politického prostredia, ale pokračovať ďalším cieľom demokratizácie spoločnosti. Som presvedčený, že aj v súčasnosti používané nástroje Európskej únie na podporu európskej politiky, môžu byť pri dosahovaní tohto cieľa veľmi účinné. Musíme sa len naučiť lepšie a dôslednejšie ich využívať tak, aby plnili tie funkcie, na ktoré ich potrebujeme.

 Andreas Mölzer (NI). - Frau Präsidentin, Lady Ashton ! Wir wissen, dass wir als Europäer natürlich ein vitales Interesse an einer schrittweisen Demokratisierung in Osteuropa, in Asien und auch im Nahen Osten haben müssen. Der Einfluss der Europäischen Union ist ja auch förderlich bei diesen Demokratisierungsprozessen, wie man etwa am Balkan sieht. Hinsichtlich der Türkei aber, mit der wir immerhin Beitrittsverhandlungen führen, sieht die Lage völlig anders aus.

Nach den türkischen Wahlen zeigt sich einmal mehr, dass die allzu halbherzige Haltung der EU, nach der sich Probleme allein schon durch die Aussicht auf einen EU-Beitritt in Luft auflösen werden, ein gefährlicher Trugschluss ist. Die Entziehung des Mandats gewählter türkischer Abgeordneter ist mit demokratischen und rechtsstaatlichen Grundsätzen ganz einfach nicht vereinbar. Dass sich der Demokratisierungsprozess der Türkei an einem Scheideweg befindet, wird auch daran deutlich, dass internationale Wahlbeobachter in den kurdischen Gebieten massive staatliche Eingriffe in die Wahlen vom 12. Juni aufgezeigt haben. Diese Missachtung demokratischer Grundsätze allein ist meines Erachtens bereits Grund genug, die Beitrittsverhandlungen mit der Türkei einzustellen.

 Catherine Ashton, Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy. − Madam President, I would like to thank Ms de Keyser for the work that she has done. I just want to bring up three very brief points.

First, that building democracy means we need to build deep democracy. We need to make sure that democracy takes root and is not just a process of one electoral cycle, but it is about all of the institutions that go alongside it. As Ms de Keyser says, it is linked to all of the other elements, such as development, where we need to make sure that we are helping the societies build a flourishing democracy for the future.

Second, our electoral observation missions play an important part in making sure that democracy can do that. A number of Members have participated in those and I thank all of you for the work that you have done, not least, again, Ms de Keyser for her work in Sudan. Not an easy mission by any means, but one accomplished extremely well.

Third, with regard to a proposal for an endowment for democracy : a number of times I have thought of ideas and ways in which I believe we can support the people of the region only to be told that I cannot do it, because supporting some of the political processes is impossible under the instruments of the European Union.

Most importantly, I want to see ways in which we can support young people to continue to be in touch with each other using the new media, using the chat rooms, Twitter, Facebook and so on. These are the ways in which they already have been in touch and the ways in which they work together in the course of changes and revolutions. These situations require new things, things that are offshore, if you like, and ways in which they can add value.

So it is not about replacing what we already do well, it is about doing things we simply cannot do under the instruments we currently have, but which we can identify as being of great value.

The challenge for us will be to show and explain to Members that this is exactly what we have done. So please do not rule it out, but test us on the proposals that we bring forward.

 Véronique De Keyser, rapporteure. − Madame la Présidente, la très large convergence qu’il y a aujourd’hui dans les groupes politiques à propos de ce rapport n’est pas du tout due à mon travail, elle est vraiment due au fait – et on l’a entendu dans les différents discours – que cette question de la démocratie est au cœur de l’histoire européenne.

Quand j’entends certains de mes collègues rappeler qu’ils ont connu l’occupation soviétique, la dictature de Salazar, la dictature franquiste et qu’ils se sont battus contre cela, on sent qu’il y a quelque chose qui nous lie, et c’est ce qui fait l’unité et le véritable intérêt de ce rapport. Nous voulons que cette richesse, qui est la richesse européenne, puisse bénéficier à d’autres. Bien sûr, Mme Nedelcheva a raison, pas en patronisant les autres pays, pas en pratiquant une politique postcoloniale, mais en respectant la diversité. Je crois que le contenu du rapport allait dans ce sens. Je vous souhaite bonne chance, Madame Ashton. Vous partez au Sud-Soudan ; nous avons, de nouveau là, un cas d’école, tout comme les pays qui ont connu les révolutions arabes de cet été et de cette année sont un cas d’école pour nous.

Comment faire pour que ce nouveau pays dont nous avons suivi l’observation électorale résiste, finalement, à cette transition, qui va être très dure, et qui, aujourd’hui, s’accompagne, hélas, de quelques échos de guerre ? Alors, je vous propose simplement, Madame Ashton, d’autres rendez-vous à propos du Sud-Soudan qui serviront de terrain d’application et je souhaite que ce rapport, qui a été conçu au Soudan – puisque j’y étais – nous permettra, en tout cas, de mettre cela en application.

 Presidente. − La discussione è chiusa.

La votazione si svolgerà giovedì 7 luglio 2011.