Extrait d’un document de présentation du rôle de l’UE qui finance l’élection au Togo via le dispositif Programme d’Appui au Processus Electoral

2.2 Enseignements tirés

La stratégie du projet PAPE ici présentée est basée sur différentes évaluations récentes du projet Programme d’Enregistrement et d’Appui au Cycle Electoral (PEACE) qui a appuyé les élections législatives de 2007. Divers constats ont été retenus, entre autres la nécessité d’appuyer la CENI dès le début du processus jusqu’à la déclaration des résultats ; de renforcer les capacités nationales ; de soutenir les actions de sensibilisation de la population, et de formation des acteurs. Des actions de sensibilisation de la population sont prévues pour les élections présidentielles et tout au long de la période qui mènera aux élections locales, dont la tenue reste encore incertaine, aucune décision n´ayant encore été prise quant au processus à entamer (déconcentration et/ou décentralisation) et au niveau duquel ce processus doit se développer (préfectures/communes). Suite à la réforme du code électoral votée par l’Assemblée Nationale le 29 juin 2009, un Secrétariat Administratif Permanent (SAP) prend en charge la gestion opérationnelle de la CENI qui est alors différenciée de la gestion politique effectuée par les 17 membres. De plus, les membres de la CENI sont nommés pour une période d’un an (60 jours auparavant). Toutes ces évolutions permettent de confirmer l’aspect pérennisation du présent projet, notamment à travers un appui dans la planification stratégique et opérationnelle et une étude de faisabilité des besoins en professionnalisation.

2.3 Actions complémentaires

Le projet PAPE vient dans la suite du projet PEACE. Il englobe des activités pré électorales (révision des listes électorales), électorales (scrutin) et post électorales (résultats et contentieux). Certaines activités entamées dans PEACE sont étendues dans le présent projet. Cette transition est gérée à travers les reliquats du projet PEACE, dorénavant désigné PEACE II. D’autre part, le projet veillera à une complémentarité avec les autres interventions appuyant le processus électoral, y inclus le "Projet de sécurisation électoral" financé par la CE et qui est mis en oeuvre en coopération déléguée par l’Agence Française de Développement (AFD). Ce projet vise à garantir que les cycles électoraux à venir se dérouleront dans un cadre respectueux des droits humains traduit par un renforcement des capacités des responsables de la sécurité civile et la mise en place d’une structure sécuritaire pérenne, équipée et formée aux pratiques démocratiques du maintien de l’ordre.

Le Togo a également bénéficié du financement par la CE par des lignes budgétaires. Deux projets ont été financés sur la ligne Droits de l’Homme pour un montant total de 1.800.000 euros. Les deux projets sont terminés. Sur les lignes budgétaires Co-financement ONG et acteurs non-étatiques, plusieurs actions pour la bonne gouvernance sont en cours ou sont finalisées. De même, le projet tient compte de la contribution du gouvernement togolais, qui a initié la préparation des élections, à travers l’acquisition des kits biométriques3 et des services professionnels permettant la révision des listes électorales.

Finalement, le gouvernement a sollicité le déploiement d’une Mission d’Observation Électorale (MOE) de l’Union européenne. 3 1000 kits biométriques ont été acquis par le gouvernement (dont 50 de réserve) pour les besoins de la révision du fichier électoral.

2.4 Coordination des bailleurs de fonds

L’organisation optimale des élections suppose la coordination des efforts investis par les différents acteurs et partenaires. Dans ce cadre, au-delà des Comités de suivi et coordination de chaque projet, le Premier Ministre togolais envisage la création sous son leadership d’un Comité de coordination des diverses interventions et acteurs.

3. DESCRIPTION

3.1 Objectifs

3.1.1 Objectif global

Dans le sillage des accords de Ouagadougou conclus par les acteurs politiques au mois d’août 2009, l’objectif global du projet est d’appuyer les autorités togolaises à organiser des élections présidentielles libres, équitables, transparentes et paisibles, conformément aux standards électoraux contenus dans les traités internationaux ratifiés par l’État togolais et les standards non conventionnels adoptés par l’Union Africaine. L’ambition du projet est également de renforcer les capacités des acteurs, dans la perspective des scrutins futurs.

3.1.2 Objectif spécifique

De manière plus spécifique, le projet s’assigne les objectifs suivants :

a. Contribuer à l’organisation d’une élection libre, transparente et équitable, réalisée de façon efficiente, en termes de rapport efficacité/coût et conduisant à la reconnaissance et à la légitimité nationale et internationale des résultats ;

b. Renforcer les capacités de la CENI et des institutions de régulation électorale ;

c. Assurer une large participation de la population et renforcer les capacités des OSC et des médias ;

d. Garantir un accès équitable aux médias ;

e. Favoriser l’acceptation des résultats et prévenir la violence électorale ;

f. Mobiliser les ressources et assurer la coordination des appuis au processus électoral.

g. Pérenniser les acquis et consolider le cadre électoral.

3.2 Résultats escomptés et principales activités

3.2.1 Résultats escomptés

Le projet vise à obtenir les principaux résultats suivants :

 Elections pouvant être considérées comme libres, transparentes et équitables, réalisées de façon efficiente en termes de rapport efficacité/coût et conduisant à la reconnaissance et à la légitimité nationale et internationale des résultats,

 Capacités de la CENI renforcées afin de gérer le processus électoral conformément à son mandat légal et aux standards électoraux contenus dans les traités internationaux ratifiés par l’Etat togolais dans le cadre des Nations Unies et les standards non conventionnels adoptés au sein de l’Union africaine,

 Capacités des organisations de la société civile et des médias, dans les domaines de l’observation électorale nationale et de monitorage de l’utilisation des medias,

 Pérennisation des acquis des élections par une évaluation conjointe dans une perspective de développement continu des capacités de la CENI et des organisations de la société civile travaillant dans le domaine électoral.

3.2.2 – Les principales activités

Bien que modulaires dans la conceptualisation, les activités ne sont pas censées être des compartiments autonomes et hermétiques. Elles sont plutôt envisagées comme un tout concourant à la réalisation des résultats escomptés susmentionnés. Leur thème est le renforcement des capacités nationales. Tous les experts internationaux qui travailleront en appui à la CENI, aux forces de sécurité, aux médias ou à la société civile devront former et transférer leur savoir-faire et leurs compétences aux partenaires nationaux dans le cadre de leur mandat :

3.2.2.1 Inventaire et remise en état des équipements existants

3.2.2.2 Acquisition et déploiement du matériel électoral

3.2.2.3 Audit et révision du fichier électoral

3.2.2.4 Actualisation et publication de la liste électorale

3.2.2.5 Renforcement des capacités de la CENI et des institutions de régulation électorale

3.2.2.6 Planification des opérations électorales

3.2.2.7 Mobilisation d’une expertise technique nationale et internationale pour appuyer la CENI

3.2.2.8 Formation du personnel électoral à tous les niveaux

3.2.2.9 Consolidations et publication des résultats de scrutin de manière transparente

3.2.2.10 Formation des journalistes à la couverture des élections et Renforcement des capacités de la HAAC en matière de monitoring des médias 3.2.2.11 Sensibilisation de la population sur la révision du fichier électoral et la procédure de vote

3.2.2.12 Déploiement des observateurs nationaux pour le suivi de la révision du fichier et du scrutin

3.2.2.13 Consolidation et réformation du cadre électoral dans une perspective de pérennisation des acquis

3.2.2.14 Consolidation du cadre électoral dans une perspective de scrutins futurs

3.3 Risques et hypothèses

Les principales hypothèses sont (i) l’absence de troubles sociopolitiques graves dans le pays, (ii) l’absence de catastrophes naturelles qui conduiraient à modifier de manière significative les priorités nationales et/ou le report des élections, (iii) la volonté politique de respecter le délai constitutionnel pour la tenue des élections présidentielles et poursuivre des efforts de décentralisation pour la tenuedes élections locales, (iv) la mise en application d’un processus électoral consensuel notamment dans la mise en place de la CENI et ses démembrements, (v) la tendance à la professionnalisation des acteurs techniques gouvernementaux, (vi) l’adhésion de tous les acteurs à la démarche du PAPE. Les risques relèvent notamment de la non-confirmation des hypothèses. Ces risques sont : (a) la préparation insuffisante des acteurs par rapport au rôle attendu dans le cadre du processus électoral, (b) la charge et l’ingérence du politique dans les travaux de préparation des actes électoraux. En ce qui concerne les élections locales, l’absence de mise en oeuvre du processus de décentralisation. Le projet PAPE suppose un processus électoral inclusif, libre et transparent. Toute dérive de ces principes pourrait emmener la suspension du présent appui.

3.4 Questions transversales

La viabilité et la prise en compte des questions transversales et des considérations relatives à la bonne gouvernance sont assurées par : (i) l’implication systématique des différents acteurs dans des processus transparents de décision, d’examen de la faisabilité et dans la mise en oeuvre des actions à tous les niveaux ; (ii) les objectifs de bonne gouvernance de la CE, (iii) l’application des principes de genre et (iv) l’intégration des stratégies/actions du projet dans le cadre global de la bonne gouvernance. Un facteur important dans mise en oeuvre du projet sera la lutte contre la corruption. Les prestataires/ gestionnaires doivent inclure dans leur mode de gestion des éléments concrets dans ce sens.

3.5 Parties prenantes

Les bénéficiaires directs du projet sont les institutions de l’Etat associées à l’organisation du processus électoral (CENI, Gouvernement) ainsi que les ONG togolaises, qui vont bénéficier d’un soutien opérationnel et du renforcement de leurs capacités pour l’organisation des futures élections. La HAAC et les médias togolais bénéficient aussi de ce projet. Le bénéficiaire final de ce projet est la société togolaise dans son ensemble. Le bon déroulement des élections, condition de la reprise pleine et entière de la coopération UE-Togo, garantira un retour à la stabilité politique et partant, la relance de l’activité économique.

4. MODALITES DE MISE EN OEUVRE

4.1 Mode de gestion

Une convention de financement sera signée avec le Togo. Le projet sera mis en oeuvre en gestion conjointe à travers la signature d’une Convention de contribution avec le PNUD. Le PNUD dispose d’une expérience reconnue dans le domaine d’appui aux élections en Afrique et possède la compétence au sens large, la présence sur place et la capacité d’action rapide. Grâce à sa capacité dans le domaine d’appui aux élections au Togo, le PNUD a un avantage comparatif certain pour exécuter un tel projet. Le PNUD assurera la mise en oeuvre du projet en appliquant ses propres procédures en vertu de l’accord cadre financier et administratif entre la Commission et les Nations Unies (FAFA-Financial and Administrative Framework Agreement between the European Community and the United Nations) qui a été signé le 29 avril 2003. La coordination sera réalisée par un Comité de pilotage dans lequel la CENI, l’Administration (Maître d’ouvrage), la Délégation CE et le PNUD seront représentés.

4.2 Procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions

Tous les contrats mettant en oeuvre l’action doivent êtres attribués et exécutés conformément aux procédures et aux documents standards établis et publiés par le PNUD.

En application de l’article 19 de l’annexe IV de l’Accord de Cotonou révisé, la convention de contribution avec le PNUD couvrira le financement rétroactif des dépenses encourues à partir de la date de l’accord de la Commission Européenne, antérieurement à la signature de la Convention de Financement.

4.3 Budget et calendrier

Le budget indicatif pour le financement des activités est le suivant :

Activités Montant (euros)

Convention de Contribution avec le PNUD 8.755.232

Communication et visibilité 100.000

Audit et Evaluation 60.980

Imprévus 83.788

Total 9.000.000

Si d’autres contributions sont mobilisées ultérieurement, le projet pourra être révisé en conséquence, afin d’en tenir compte, sur décision du Comité de pilotage. Les contributions au titre du partage des coûts doivent inclure une part calculée au prorata des dépenses engagées. La durée opérationnelle du projet est de 36 mois à compter de la signature de la Convention de Financement.

4.4 Suivi de l’exécution

Le Comité de pilotage vérifiera les orientations et les conditions de mise en oeuvre du programme pour toutes activités de soutien à la CENI réalisées par le PNUD (notamment le recrutement d’Assistance Technique et l’acquisition des fournitures). L’Unité de Gestion du Projet (UGP) avec la CENI assurera le suivi au niveau opérationnel. Elle soumettra des rapports d’activités et financiers et développera des moyens de communication.

4.5 Évaluation et audit

Des provisions pour les évaluations (à mi-parcours et finale) et les audits (annuels et finaux) sont prévues dans le budget. Les missions seront confiées à des experts et cabinets indépendants conformément aux procédures du FED.

4.6 Communication et visibilité

Le projet entreprendra une stratégie active de communication et de visibilité en tenant en compte ce qui est établi dans le manuel de communication et de visibilité de l’Union Européenne dans le cadre des actions extérieures, ainsi que les dispositions établies dans le FAFA. Le budget du projet accordé aux actions de communication et visibilité assure la réalisation de ces actions.